Concertation du public aux décisions environnementales

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Projet d’arrêté préfectoral fixant les limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de destruction sont accordées (...)

 

En raison de la croissance des effectifs européens de la sous-espèce continentale du grand cormoran, Phalacrocorax carbo sinensis, et de leur impact économique sur les piscicultures extensives en particulier, mais aussi, localement sur les peuplements piscicoles présents naturellement dans les eaux libres, un plan de gestion a été mis en place en France autorisant, en dérogation au statut d’espèce strictement protégée de cet oiseau, des tirs de destruction.

L’arrêté ministériel du 26 novembre 2010 (publié au journal officiel du 12/12/2010) fixe les conditions dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les Préfets concernant les grands cormorans, Phalacrocorax carbo sinensis.
L’arrêté ministériel du 16 août 2013 (publié au journal officiel du 22/08/2013) fixe pour la période
2013-2014 les quotas départementaux dans les limites desquels les grands cormorans hivernants peuvent être détruits à tir, avec une arme de chasse.

Pour la Drôme, ce sont un total de 350 oiseaux qui a été accordés, 300 individus sur les eaux libres et 50 sur les eaux clauses (même quota qu’en 2012-2013).


Date et lieux de la consultation  :

En application de la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 concernant la mise en œuvre du principe de participation du public à la préparation des décisions relatives à l’environnement, les présents projets d’arrêté sont mis en consultation par voie électronique.

La consultation est ouverte sur le site internet des services de l’État du 19 septembre 2013 au 10 octobre 2013.

Le public peut faire valoir ses observations :

  • Directement en ligne à l’adresse suivante :   (nouvelle fenetre)
  • Par courrier à l’adresse suivante : DDT de la Drôme SEFEN - Pole espaces naturels 4, place Laennec B.P.1013 - 26015 VALENCE Cedex