Concertation du public aux décisions environnementales

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Consultation du public sur le projet d’arrêté préféctoral fixant le nombre minimum et maximum de grands gibiers pouvant être prélevés dans le cadre du plan de chasse triennal 2021 - 2024

 

Le code de l’environnement donne compétence au préfet de département pour fixer le nombre maximum d’animaux appartenant aux espèces de grands gibiers que les détenteurs de droits de chasse, qui ont déposé une demande d’attribution de plan de chasse dans les formes et délais requis, seront autorisés à prélever sur une période donnée. De la même façon, le Préfet fixe le nombre minimum d’animaux que ces mêmes détenteurs de droits de chasse auront l’obligation de prélever par unité de gestion. (voir carte des unités de gestion ci-dessous)

Les espèces de grand gibier soumises obligatoirement à un plan de chasse pour pouvoir être prélevées sur un territoire donné sont, dans la Drôme, le chevreuil, le cerf elaphe, le daim, le chamois et le mouflon.

La commission départementale de la chasse et la faune sauvage a été consultée sur le projet et son annexe (ci-dessous) le 07 avril 2021.

- Note de présentation :< note presentation arrete plan chasse grands gibiers 2021 2024 bilan realisation2018 2021 (format pdf - 287.9 ko - 08/04/2021) >
- Projet d’arrêté préfectoral :< projet portant plan chasse triennal gd gibier mini maxi 2021 2024 (format pdf - 112.3 ko - 08/04/2021) >

-  annexe projet ap plan chasse mini maxi par ug 2021 2024 (format pdf - 74 ko - 08/04/2021)
-  carte delimitation ggc drome (format pdf - 1.5 Mo - 08/04/2021)
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Date et lieux de la consultation :
En application de la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 concernant la mise en œuvre du principe de participation du public à la préparation des décisions relatives à l’environnement, le présent projet d’arrêté est mis en consultation par voie électronique.

La consultation est ouverte sur le site internet des services de l’État du 08 avril 2021 au 29 avril 2021 inclus.

Les documents sont également consultables sous format papier à l’accueil de la DDT de la Drôme et sur RDV, du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures.

- Le public peut faire valoir ses observations par voie électronique :

⚠️ <html>http://enqueteur.dde-drome.developpement-durable.gouv.fr/index.php/634985?lang=fr</html>

- Par courrier à l’adresse suivante :

DDT de la Drôme
SEFEN - 4, place Laennec
B.P.1013 - 26015 VALENCE Cedex