Concertation du public aux décisions environnementales

Contenu

Projet d’arrêté conernant les aires d’alimentation des captages d’eau potable de Romans-sur-Isère

 

Note de présentation du projet d’arrêté préfectoral relatif
à la définition des aires d’alimentation et leurs zones de protection des captages d’eau potable dénommés "Jabelins, Etournelles et Tricots" situés sur la commune de Romans sur Isère

 

Contexte et objectifs du projet de texte :

L’article 21 de la Loi sur l’Eau et les Milieux aquatiques en date du 30 décembre 2006 a renforcé les dispositifs de gestion de la ressource en eau en créant notamment un nouvel outil de protection des aires d’alimentation des captages d’eau potable rencontrant des problèmes de qualité des eaux captées (« eaux brutes ») d’origine diffuse.
Ainsi l’article L 211.3 5° du Code de l’environnement concerne la mise en place de zones de protection pour ces aires, sur lesquelles doivent être définis des programmes d’action. Le décret n°2007-882 du 14 mai 2007 fixe les modalités de mise en œuvre du dispositif réglementaire associé à cette démarche (dispositif "Zones Soumises à Contraintes Environnementales", ZSCE ).
Dans le cadre de l’élaboration du SDAGE Rhône-Méditerrannée 2010-2015, les services de l’Etat ont procédé à l’identification des captages dont la restauration de la qualité des eaux nécessite la mise en œuvre en priorité de ce nouveau dispositif réglementaire. Par ailleurs, le Grenelle de l’environnement avait retenu l’objectif de renforcer entre 2009 et 2012 la protection des aires d’alimentation d’au moins 500 captages d’eau destinée à la consommation humaine.
Pour le département de la Drôme, les captages Jabelins, Etournelles et Tricot situés sur la commune de Romans sur Isère sont trois des captages proposés et retenus au titre du Grenelle.
Le SDAGE 2016-2021 a maintenu ces 3 captages dont la restauration de la qualité des eaux est une priorité.

Date et lieux de la consultation :
En application de la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 concernant la mise en œuvre du principe de participation du public à la préparation des décisions relatives à l’environnement, le présent projet d’arrêté sera mis en consultation par voie électronique.
La consultation est ouverte sur le site de la DDT de la Drôme du 16 février 2016 au 20 mars 2016

Une erreur matérielle est intervenue à l’occasion du transfert des données cartographiques des périmètres de protection sanitaire des trois captages de Romans-sur-Isère modifiant la cartographie des aires d’alimentation et leurs zones de protection sans remettre en cause leur définition (article 3 et 4 du projet d’arrêté préfectoral).
Vous trouverez ci-joint les documents modifiés.

Projet d’arrêté préfectoral Romans
Annexe 1 cartes des AAC et ZP
Annexe 2 répartition parcellaire

Les documents sont également consultables sous format papier à la DDT de la Drôme service eau forêts espaces naturels bureau 284.

Le public pourra faire valoir ses observations :

Directement en ligne à l’adresse suivante :

  (nouvelle fenetre)

à l’adresse postale suivante :

DDT de la Drôme
SEFEN/PPQE -
4, place Laennec
B.P.1013
26 015 VALENCE Cedex

 
 

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