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Projet d’arrêté conernant l’aire d’alimentation des captages d’eau potable de Manthes et Lapeyrouse (...)

 

Note de présentation du projet d’arrêté préfectoral relatif à la définition de l’aire d’alimentation et de sa zone de protection des captages d’eau potable dénommés "l’ile puits récent" à Manthes et "Montanay" à Lapeyrouse Mornay

 

Contexte et objectifs du projet de texte :

L’article 21 de la Loi sur l’Eau et les Milieux aquatiques en date du 30 décembre 2006 a renforcé les dispositifs de gestion de la ressource en eau en créant notamment un nouvel outil de protection des aires d’alimentation des captages d’eau potable rencontrant des problèmes de qualité des eaux captées (« eaux brutes ») d’origine diffuse.
Ainsi l’article L 211.3 5° du Code de l’environnement concerne la mise en place de zones de protection pour ces aires, sur lesquelles doivent être définis des programmes d’action. Le décret n°2007-882 du 14 mai 2007 fixe les modalités de mise en œuvre du dispositif réglementaire associé à cette démarche (dispositif "Zones Soumises à Contraintes Environnementales", ZSCE ).

Dans le cadre de l’élaboration du SDAGE Rhône-Méditerrannée 2010-2015, les services de l’Etat ont procédé à l’identification des captages dont la restauration de la qualité des eaux nécessite la mise en œuvre en priorité de ce nouveau dispositif réglementaire.

Pour le département de la Drôme, les captages l’Ile puits récent et Montanay situés respectivement sur les communes de Manthes et Lapeyrouse Mornay sont deux des captages proposés et retenus comme prioritaires.

Le SDAGE 2016-2021 a maintenu ces 2 captages dont la restauration de la qualité des eaux est une priorité.

Date et lieux de la consultation :
En application de la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 concernant la mise en œuvre du principe de participation du public à la préparation des décisions relatives à l’environnement, le présent projet d’arrêté sera mis en consultation par voie électronique.
La consultation est ouverte sur le site de la DDT de la Drôme du 18 avril 2016 au 27 mai 2016

Projet d’arrêté préfectoral Projet d’arrêté définissant l’aire d’alimentation des captages d’eau potable de Manthes et Lapeyrouse Mornay (format pdf - 19.5 ko - 15/04/2016)
Annexe 1 cartes des AAC et ZP Carte AAC (format pdf - 3.8 Mo - 12/04/2016) , Carte ZP (format pdf - 608.7 ko - 12/04/2016)
Annexe 2 répartition parcellaire Parcelles zone de protection (format pdf - 100.6 ko - 12/04/2016)

Les documents sont également consultables sous format papier à la DDT de la Drôme service eau forêts espaces naturels bureau 284.

Le public pourra faire valoir ses observations :

Directement en ligne à l’adresse suivante :

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