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Projet d’arrêté préfectoral annuel fixant les dates d’ouverture-fermeture et modalités d’exercice de la chasse pour la saison 2022-2023

 

Le code de l’environnement donne compétence au préfet de département pour fixer les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse ainsi que les règles particulières qui s’appliquent à la chasse des différentes espèces, éventuellement encadrées par des arrêtés ministériels pour certains groupes d’espèces (oiseaux de passage et gibier d’eau par exemple).

L’arrêté soumis à la consultation du public s’appliquera à la saison de chasse 2022/2023. Il prévoit des dates de chasse différentes selon les espèces, la plus précoce étant le 1er juillet 2022 pour certaines modalités de chasse du chevreuil et du sanglier. La date de fermeture la plus tardive est celle du 31 mars 2023 (gestion du sanglier au sein des unités de gestion pu GGC classées en "point noir" et de "plaine" : voir carte jointe).

La consultation porte également sur une nouvelle rédaction du plan de gestion cynégétique concernant le sanglier (voir document joint), reprenant en détail la gestion de ce gibier par la chasse, mais aussi par les mesures de prévention et de protection des dégâts qu’il occasionne aux propriétés et exploitations agricoles et les mesures administratives de destruction ordonnées par le préfet à la Louveterie.

La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage a été consultée sur ce projet.

Date et lieu de la consultation
Conformément à l’article L 123-19-1 du code de l’environnement concernant la mise en oeuvre du principe de participation du public à la préparation des décisions relatives à l’environnement, le présent projet d’arrêté est mis à la consultation par voie électronique.
La consultation est ouverte sur le site internet des services de l’Etat du 20/05 au 12/06/2022 inclus.

Le public peut faire valoir ses observations :

en nous transmettant votre avis via ce lien :
⚠️ <html>http://enqueteur.dde-drome.developpement-durable.gouv.fr/index.php/121121?lang=fr</html>
ou par courrier à l’adresse suivante :
DDT de la Drôme
SEFEN
4 place Laënnec
26000 VALENCE

Les observations recueillies feront l’objet d’une synthèse qui sera rendue publique par voie électronique pendant une durée de trois mois et précisant notamment les observations dont il a été tenu compte dans la décision retenue.