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Projet d’arrêté annuel fixant les modalités d’exercice de la chasse pour la saison 2020-2021

 

Le code de l’environnement donne compétence au préfet de département pour fixer les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse ainsi que les règles particulières qui s’appliquent à la chasse des différentes espèces, éventuellement encadrées par des arrêtés ministériels pour certains groupes d’espèces (oiseaux de passage et gibier d’eau par exemple).

L’arrêté soumis à la consultation du public s’appliquera à la saison de chasse 2020/2021.
Il prévoit des dates de chasse différentes selon les espèces, la plus précoce étant le 1er juillet 2020 pour certaines modalités de chasse du chevreuil et du sanglier. La date de fermeture la plus tardive est celle du 28 février 2021 (en dehors de la chasse à courre : 31 mars).

Ce projet d’arrêté reprend exactement les dispositions de l’arrêté n° 26-2019-06-19-003 du 19 juin 2019, valable pour la saison de chasse précédente, y compris en ce qui concerne la liste des groupements de gestion cynégétique (G.G.C.) classés en « point noir » du point de vue de la gestion du sanglier. Les modalités de chasse du sanglier, entre le 1er juin et le 14 août, applicables aux unités de gestion (G.G.C.) classées en « point noir » sont étendues à celles dites de « plaine » (n° 02, 05, 06, 20 et 29) sans modification.

La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage a été consultée sur ce projet.

Date et lieu de la consultation
Conformément à l’article L 120-1 du code de l’environnement concernant la mise en œuvre du principe de participation du public à la préparation des décisions relatives à l’environnement, le présent projet d’arrêté est mis en consultation par voie électronique.

La consultation est ouverte sur le site Internet des services de l’État du 30 avril au 20 mai 2020 inclus

Le public peut faire valoir ses observations :

  • ou par courrier à l’adresse suivante :
    DDT de la DROME
    SEFEN
    4 place Laennec - BP 1013
    26015 VALENCE Cedex