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Projet d’arrêté annuel fixant les modalités d’exercice de la chasse pour la saison 2019-2020

 

Le code de l’environnement donne compétence au Préfet de département pour fixer les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse ainsi que les règles particulières qui s’appliquent à la chasse des différentes espèces.

 

Le code de l’environnement donne compétence au Préfet de département pour fixer les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse (sauf pour les oiseaux migrateurs dont la compétence revient au ministre) ainsi que les règles particulières qui s’appliquent à la chasse des différentes espèces.

L’arrêté soumis à la consultation du public s’appliquera pour la saison 2019-2020.

Il prévoit des dates de chasse différentes selon les espèces, la plus précoce étant le 1er juillet 2019 pour certaines modalités de chasse du chevreuil et du sanglier (et par extension du renard).

La date de fermeture la plus tardive est celle du 29 février 2020 (en dehors de la chasse à courre : 31 mars).

Une proposition de modification du plan de gestion cynégétique "sanglier" a été validée par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 15 mai 2019 portant sur les modalités de financement des dégâts occasionnés par ce gibier (page 12 sur 16) et sur les sanctions appliquées en cas d’infraction aux modalités d’agrainage (page 15 sur 16)

La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage a été consultée sur ce projet les 24 avril et le 15 mai 2019 et a émis un avis favorable à la majorité des membres présents.

Date et lieu de la consultation

Conformément à l’article L 120-1 du code de l’environnement concernant la mise en oeuvre du principe de participation du public à la préparation des décisions relatives à l’environnement, le présent projet d’arrêté est mis en consultation par voie électronique.

La consultation est ouverte sur le site Internet des services de l’Etat du 17 mai 2019 au 6 juin 2019 inclus.

Le public peut faire valoir ses observations :

Directement en ligne à l’adresse suivante :
ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
en précisant dans l’objet du message : Observations sur le projet d’arrêté "Chasse".

ou par courrier à l’adresse suivante :

DDT de la DROME
SEFEN
4 place laennec - BP 1013
26015 VALENCE Cedex