Contenu

Projet d’arrêté annuel de classement des espèces nuisibles et leurs modalités de destruction 2019-20

 

Le code de l’environnement donne compétence au préfet de département pour arrêter la liste de certaines espèces animales (le sanglier, le lapin de garenne et le pigeon ramier) susceptibles d’un classement en tant que « nuisible »

 

Le code de l’environnement donne compétence au préfet de département pour arrêter la liste de certaines espèces animales (le sanglier, le lapin de garenne et le pigeon ramier) susceptibles d’un classement en tant qu’espèce susceptible d’occasionner des dégâts ("nuisible"), aux côtés d’autres espèces dont le classement est arrêté par le ministre en charge de l’environnement.

L’arrêté soumis à la consultation du public s’appliquera à la période allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020. Comme l’année précédente, ce projet d’arrêté ne retient que le pigeon ramier , au vu de la dynamique de sa population, ses effectifs tant nicheur qu’hivernant en croissance constante et le montant important des dégâts aux exploitations agricoles qui lui sont imputables.

La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage a été consultée sur ce projet le 24 avril 2019 et a émis un avis favorable à la majorité de ses membres présents (21 votants dont 19 voix pour,1 voix contre, 1 abstention).

Date et lieux de la consultation :

En application de la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 concernant la mise en œuvre du principe de participation du public à la préparation des décisions relatives à l’environnement, le présent projet d’arrêté est mis en consultation par voie électronique.

La consultation est ouverte sur le site internet des services de l’État du 7 au 27 mai 2019 inclus.

Le public peut faire valoir ses observations :

Directement en ligne à l’adresse suivante :
ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
Préciser dans l’objet du message : Observations sur le projet d’arrêté "Nuisibles"

Par courrier à l’adresse suivante :
DDT de la Drôme
SEFEN - 4, place Laennec
B.P.1013 - 26015 VALENCE Cedex

 
 

Documents associés :