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Procédure de qualification des artificiers C4-T2

Ce certificat est délivré aux personnes possédant une connaissance suffisante des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques, des conditions techniques et réglementaires de leur mise en oeuvre et des risques qu’ils comportent.

Le certificat de qualification comporte deux niveaux de formation C4-T2 :

1- CERTIFICAT DE QUALIFICATION NIVEAU 1

Ce certificat de qualification autorise l’emploi :
- d’artifices dont la manière active ne dépasse pas 500g par produit ;
- de mortiers dont le diamètre est inférieur à 50 mm pour les marrons d’air, et à 105 mm, s’agissant des autres artifices lancés par un mortier ;
- d’artifices dont l’angle d’ouverture des artifices par construction est inférieur à 30°.

Sa validité est de 5 ans.

Attention  : ce certificat n’autorise pas la mise en oeuvre des produits d’artifices K4.

2- CERTIFICAT DE QUALIFICATION NIVEAU 2

Le titulaire du certificat de qualification de niveau 2 est autorisé à utiliser tous les types d’artifices de divertissement.

Sa durée de validité est de 2 ans.

3- COMPOSITION DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT DE QUALIFICATION :

Toute demande doit comporter les pièces suivantes :

- une demande manuscrite,
- la photocopie d’une pièce d’identité recto/verso,
- la photocopie d’un justificatif de domicile (quittance d’électricité, de téléphone, …).

  • A- PIECES SUPPLEMENTAIRES POUR LE NIVEAU 1 :

- une attestation de fin de stage de niveau 1, délivrée par un organisme de formation agréé, datant de moins de 5 ans ;
- une attestation de réussite à l’évaluation des connaissances datant de moins de 5 ans correspondant au niveau 1 ;
- la preuve de la participation (fiches de paye, documents URSSAF, des attestations délivrées par l’organisateur du spectacle, le carnet de tir comportant une mention de sa participation validée par le cachet de l’organisateur) au montage ou au tir de 3 spectacles pyrotechniques sur une période maximale de 5 ans précédant sa demande. Ces spectacles doivent comporter des articles pyrotechniques classés dans les catégories C4, K4 ou T2.

  • B- PIECES SUPPLEMENTAIRES POUR LE NIVEAU 2 :

- certificat de qualification de niveau 1 datant de plus d’un an,
- une attestation de fin de stage de niveau 2, délivrée par un organisme de formation agréé, datant de moins de 5 ans ;
- une attestation de réussite à l’évaluation des connaissances datant de moins de 5 ans correspondant au niveau 2 ;
- la preuve de la participation (fiches de paye, documents URSSAF, des attestations délivrées par l’organisateur du spectacle, le carnet de tir comportant une mention de sa participation validée par le cachet de l’organisateur) au montage ou au tir de 3 spectacles pyrotechniques sur une période maximale de 2 ans précédant sa demande. Ces spectacles doivent comporter des articles pyrotechniques classés dans les catégories C4, K4 ou T2.

  • C- PIECES SUPPLEMENTAIRES POUR LE RENOUVELLEMENT du CERTIFICAT DE NIVEAU 2 :

- certificat de qualification de niveau 2 en cours de validité,
- la preuve de la participation (fiches de paye, documents URSSAF, des attestations délivrées par l’organisateur du spectacle, le carnet de tir comportant une mention de sa participation validée par le cachet de l’organisateur) au montage ou au tir de 3 spectacles pyrotechniques sur une période maximale de 2 ans précédant sa demande. Ces spectacles doivent comporter des articles pyrotechniques classés dans les catégories C4, K4 ou T2.

Attention : La demande de renouvellement doit être réalisée avant la fin de validité du certificat de qualification niveau 2.

Les dossiers complets sont à renvoyer à l’adresse suivante :

PREFECTURE DE LA DROME
Cabinet du préfet
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE Cedex 9

Textes de référence :
- Décret n° 2010-580 du 31 mai 2010
- Circulaire IOCA1014448C du 15 juin 2010