Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle - CAT NAT

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Procédure de demande de reconnaissance de l’état de de catastrophe naturelle

La procédure de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle :}}}

  • Les sinistrés déclarent le sinistre à leur compagnie d’assurance et déclarent en mairie les dommages subis.
  • Le maire adresse au préfet une demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans les dix-huit mois suivant le début de l’événement. Dans le cas d’une demande de reconnaissance pour "mouvements de terrain", une étude géotechnique doit être aussi fournie. La demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle doit être adressée en préfecture à l’adresse suivante : PREFECTURE DE LA DROME Cabinet du préfet Service Interministériel de défense et de protection civiles 3 boulevard Vauban 26030 VALENCE Cedex
  • Le préfet fait établir le cas échéant les rapports techniques correspondants (rapport météorologique, hydrologique, hydrogéologique) puis transmet le dossier complet (demande communale et rapport(s)) au ministère de l’intérieur.
  • Le dossier est instruit et soumis à l’avis d’une commission interministérielle. Celle-ci se réunit mensuellement et exceptionnellement en tant que de besoin.
  • Un arrêté portant ou non reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est pris conjointement par les ministres de l’intérieur, des finances et du budget et publié au Journal officiel.
  • Le préfet notifie l’arrêté en indiquant les motivations de la décision aux maires concernés qui informent ensuite leurs administrés.
  • Les sinistrés déclarent ou confirment le sinistre à leur assureur dans les dix jours suivant la date de publication de l’arrêté interministériel (dans les trente jours pour les pertes d’exploitation).

DOCUMENTS UTILES :
- formulaire de demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Formulaire de demande communale CAT NAT (format pdf - 330.4 ko - 10/03/2014)
- notice explicative au formulaire : Notice explicative du formulaire CAT NAT (format pdf - 31.1 ko - 10/03/2014)

TEXTES DE REFERENCE :
- Loi 82-600 du 12 juillet 1982 sur l ’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles modifiée par la loi n° 90-509 du 25 juin 1990 et la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992.
- Les articles L 125-1 et suivants du Code des Assurances