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Prélèvements d’eau

 
 

IrrigationSommaire

L’arrêté interpréfectoral des préfets de la Drôme et de l’Ardèche N° 2012-086-0005 (07) et 2012-086-0012 (26) a été signé le 26 mars 2012. Il porte délimitation d’un périmètre de gestion collective des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole sur la zone de répartition des eaux du bassin de la Drôme et des nappes alluviales de la Drôme et désignation du Syndicat de Gestion de la Ressource en eau dans la Drôme et désignation du Syndicat de Gestion de la Ressource en eau dans la Drôme (SYGRED) comme organisme unique de gestion collective.

Ce périmètre comprend 88 communes conformément à l’arrêté n° 10-3371 du 17 août 2010 relatif au classement de la ZRE.
La liste des communes est également disponible sur l’avis affiché en mairie dans chaque commune située dans ce périmètre. et sur les sites internet de la préfecture de la Drôme (http://www.drome.pref.gouv.fr) et du SYGRED (http://www.regiesygred.com).

Prélèvements d’eau à usage domestiqueSommaire

Il s’agit de tout prélèvement inférieur à 1 000 m3/an et destiné exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires pour les usages d’alimentation en eau potable, d’arrosage de pelouses et potagers, de remplissage de piscine…

Les prélèvements d’eau à usage domestique réalisées dans les eaux souterraines par l’intermédiaire d’un puits ou d’un forage doivent faire l’objet d’une déclaration en Mairie et doivent être équipés d’un compteur.

Les prélèvements d’eau à usage domestique réalisés dans les eaux superficielles ne sont pas soumis à l’obligation de déclaration et de comptage.
Toutefois, un débit suffisant doit être laissé dans le cours d’eau à l’aval du pompage et le prélèvement ne doit en aucun cas conduire à l’assèchement du cours d’eau. Et un registre du nombre d’heures de fonctionnement de la pompe doit être tenu afin de pouvoir justifier d’un prélèvement annuel inférieur à 1 000 m3.

Prélèvements d’eau à usage agricoleSommaire

Les prélèvements sont soumis à déclaration ou autorisation en fonction de leurs caractéristiques (rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de l’article R.214-1).

Dans la Drôme, il existe 8 "zones où des mesures permanentes de répartition quantitative sont instituées", appelées Zones de Répartition des Eaux (ZRE) sur laquelle s’applique la rubrique 1.3.1.0. :
- ZRE du bassin versant de la Drôme des collines et de sa nappe d’accompagnement
- ZRE du bassin versant de la Galaure et de sa nappe d’accompagnement
- ZRE du bassin de la Véore-Barberolle et des alluvions de la Plaine de Valence
- ZRE du Bassin de la Drôme et de la Nappe Alluviale de la Drôme. Le périmètre de cette ZRE est fixé par l’arrêté interpréfectoral n°10-3371 et ARR-2010-229-5.
- ZRE du sous-bassin hydrographique de l’Eygues provençale et d’une partie du système aquifère des alluvions des plaines du Comtat-Eygues
- ZRE du bassin versant du Lez Provençal et d’une partie du système aquifère des alluvions des plaines Comtat-Lez
- ZRE du sous-bassin hydrographique de l’Ouvèze Provençale et d’une partie du système aquifère des alluvions du Comtat-Ouvèze
- ZRE du bassin versant de la Méouge et de sa nappe d’accompagnement

1- Prélèvements pour l’arrosage agricole

Les prélèvements à usage agricole représentent l’ensemble des prélèvements réalisés tant par les irrigants individuels que par les structures collectives d’irrigation (syndicats d’irrigation, ASA) pour l’arrosage des cultures.

  • Irrigation individuelle :

La réglementation sur l’eau prévoit la possibilité d’instruire les demandes de prélèvement soumises à autorisation ou déclaration de manière groupée, ceci lorsqu’il s’agit d’une activité saisonnière commune à différents membres d’une même profession. La présentation des demandes regroupées se fait par l’intermédiaire d’un mandataire.
Pour le département de la Drôme, les professionnels et la Chambre d’Agriculture ont opté pour la procédure mandataire de demande d’autorisation regroupée. Par arrêté préfectoral en date du 21 juin 1996, la Chambre d’Agriculture est désignée comme mandataire pour présenter de manière groupée, les demandes de prélèvements d’eau individuels à usage d’irrigation.

Les données relatives aux prélèvements effectués par les irrigants individuels sont mis à jour chaque année par la Chambre d’Agriculture mandataire et l’autorisation temporaire de prélever de l’eau est délivrée chaque année pour la campagne d’irrigation.

Toute nouvelle demande de prélèvement pour l’irrigation individuelle sera donc instruite au travers de cette procédure mandataire et de l’évaluation des incidences réalisée par le mandataire au niveau des ressources en eau concernées.

Toute nouvelle demande de prélèvement doit être exprimée à l’aide des formulaires de demande suivants :

  • Irrigation collective :

Les prélèvements réalisés par les structures collectives d’irrigation pour l’alimentation des réseaux d’irrigation font eux l’objet d’une autorisation individuelle de prélèvement d’eau délivrée pour plusieurs années et encadrée, selon la procédure concernée, par un récépissé de déclaration ou un arrêté préfectoral d’autorisation.

Toute nouvelle demande de prélèvement ou toute demande de renouvellement d’une autorisation existante est soumise à la procédure loi sur l’eau avec le dépôt d’un dossier complet comportant notamment une étude de l’incidence de l’activité sur l’eau et les milieux aquatiques.

2- Prélèvements pour l’arrosage agricole à des fins non agricoles

Les prélèvements réalisés pour l’arrosage de cultures horticoles, de pépinières, de golfs … doivent faire l’objet d’une autorisation individuelle de prélèvement d’eau délivrée pour plusieurs années et encadrée, selon la procédure concernée, par un récépissé de déclaration ou un arrêté préfectoral d’autorisation.

Toute nouvelle demande de prélèvement ou toute demande de renouvellement d’une autorisation existante est soumise à la procédure loi sur l’eau avec le dépôt d’un dossier complet comportant notamment une étude de l’incidence de l’activité sur l’eau et les milieux aquatiques.

Prélèvements d’eau à usage industriel, artisanal ou commercialSommaire

  • Prélèvements liés à une activité relevant d’une procédure ICPE (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement) :

Les aspects relatifs à la loi sur l’eau de ces prélèvements doivent être détaillés et étudiés dans le cadre de la procédure ICPE. Il n’y a donc pas lieu de réaliser spécifiquement une demande de prélèvement au titre de la loi sur l’eau.

  • Prélèvements liés à une activité ne relevant pas d’une procédure ICPE (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement) :

Ces prélèvements doivent faire l’objet d’une autorisation individuelle de prélèvement d’eau délivrée pour plusieurs années et encadrée, selon la procédure concernée, par un récépissé de déclaration ou un arrêté préfectoral d’autorisation.

Toute nouvelle demande de prélèvement ou toute demande de renouvellement d’une autorisation existante est soumise à la procédure loi sur l’eau avec le dépôt d’un dossier complet comportant notamment une étude de l’incidence de l’activité sur l’eau et les milieux aquatiques.

Prélèvements d’eau temporairesSommaire

Les prélèvements d’eau temporaires, notamment dans le cadre de travaux (rabattement de nappe au niveau d’une fouille …) au regard de leurs caractéristiques peuvent également relever d’une procédure de déclaration ou d’autorisation au titre de la loi sur l’eau. Si tel est le cas, le dépôt d’un dossier complet comportant notamment une étude de l’incidence de l’activité sur l’eau et les milieux aquatiques devra être réalisé.