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Pour en savoir plus sur les obligations de détention de chiens de 1ère ou de 2ème catégorie

 

Formation et attestation d’aptitude

Pour obtenir son permis de détention, tout propriétaire ou détenteur d’un chien catégorisé doit être titulaire d’une attestation d’aptitude. Cette attestation est remise à l’issue d’une formation obligatoire.
Cette formation est dispensée par un formateur agréé. Elle dure 1 journée et porte sur l’éducation et le comportement canins et la prévention des accidents.
L’attestation d’aptitude est délivrée par le formateur au propriétaire ou détenteur du chien.
Les frais de cette formation sont à la charge du propriétaire ou détenteur du chien.
La liste des formateurs agréés est disponible sur le présent site (documents à télécharger).

Évaluation comportementale du chien

Si le chien est âgé de 8 à 12 mois, son évaluation comportementale est obligatoire pour obtenir le permis de détention. Lorsque le chien n’a pas atteint l’âge de 8 mois (âge à partir duquel l’évaluation peut avoir lieu), un permis provisoire de détention, valable jusqu’au 1 an du chien, peut être délivré.
L’évaluation comportementale est réalisée dans le cadre d’une consultation vétérinaire. Elle a pour objet de déterminer le danger potentiel de l’animal.
Le propriétaire ou le détenteur du chien choisit le vétérinaire qui réalisera l’évaluation. Ce dernier doit être inscrit sur une liste établie par l’ordre des vétérinaires.
À la suite de l’évaluation, le chien est classé suivant son niveau de dangerosité, sur une échelle de 1 à 4. Ce résultat est consigné dans un certificat délivré par le vétérinaire au propriétaire ou détenteur du chien.
Les frais de cette évaluation sont à la charge du propriétaire ou détenteur de l’animal.

Demande de permis de détention

Le propriétaire ou le détenteur du chien doit déposer sa demande de permis à la mairie de son domicile. Il peut aussi l’adresser par courrier.
Le formulaire cerfa_13996-01-4 (format pdf - 49.7 ko - 18/12/2012) doit être utilisé.
Si la personne possède plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien (1 permis par chien).
La liste des pièces à fournir est la suivante :

  • un justificatif d’identification du chien,
  • le certificat de vaccination antirabique du chien en cours de validité,
  • le certificat vétérinaire de l’évaluation comportementale du chien,
  • l’attestation d’aptitude délivrée à l’issue de la formation obligatoire suivie par le demandeur,
  • une attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité du demandeur, pour les dommages causés aux tiers par l’animal,
  • un certificat de stérilisation de l’animal. (seulement les chiens de 1ère catégorie).

Permis provisoire

Lorsque le chien n’a pas atteint l’âge de 8 mois, et qu’il ne peut pas pour cette raison être évalué, un permis provisoire, valable jusqu’au 1 an du chien, est délivré à son propriétaire ou détenteur.
Le formulaire cerfa n°13997*01 (format pdf - 50.5 ko - 18/12/2012) doit être utilisé.
Les pièces à fournir sont les mêmes que pour un permis définitif, à l’exception du certificat d’évaluation comportementale.

Coût
Le permis de détention, qu’il soit délivré à titre définitif ou provisoire, est gratuit.