Concertation du public aux décisions environnementales

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Plate-forme multimodale à Chateauneuf du Rhône et Montélimar

 

Avis faisant connaître la mise à disposition du public d’une étude d’impact relative à une demande d’autorisation de défrichement déposée par la SAS FD IMMOBILIER en vue de la création d’une plate-forme multimodale sur les communes de Chateauneuf du Rhône et Montélimar

 

Par demande déclarée complète le 3 mars 2014, la SAS FD IMMOBILIER a sollicité l’autorisation de défricher une surface de 8,0717 ha sur les communes de Chateauneuf du Rhône et Montélimar.
L’objet de cette demande est la création d’une plate-forme multimodale. Une étude d’impact accompagne la demande précitée.
Compte-tenu d’une superficie à défricher inférieure à 10 ha, ce projet de défrichement nécessitant une étude d’impact n’est pas soumis à enquête publique.
Cependant, et en application des articles L.122-1-1 et R.122-11 du Code de L’Environnement, il doit faire l’objet d’une mise à disposition du public avant toute décision de l’autorité administrative compétente.
A cette fin, le dossier comprenant la demande d’autorisation de défrichement, l’étude d’impact relative au projet est consultable du 15 juillet 2014 au 4 août 2014 :

  • à la Direction Départementale des Territoires (DDT) - service Eau Forêt et Espaces Naturels - Pôle Forêt - 4 place Laennec - 26 015 VALENCE, de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00 avec prise de rendez-vous préalable au 04-81-66-81-70 ;
  • sur le site internet de la préfecture de la Drôme pendant la même durée à l’adresse suivante : Etude-Impact-FD_Immobilier (format pdf - 19.4 Mo - 15/07/2014)

Les observations peuvent être formulées pendant la durée de la consultation sur le registre ouvert à cet effet à la DDT ou directement par messagerie électronique à l’adresse suivante : ddt-sefen-pf@drome.gouv.fr.
A l’issue de la consultation, les observations formulées seront transmises à la SAS FD IMMOBILIER qui en dressera le bilan dans un délai de 4 jours maximum. Celui-ci sera ensuite adressé au Préfet de la Drôme, autorité compétente pour prendre la décision sur la demande d’autorisation de défrichement et mis à disposition du public sur le site internet.
Les personnes responsables du projet auprès desquelles des informations peuvent être demandées sont : la SAS FD IMMOBILIER représentée par Monsieur Jacques DUVAUCHELLE FD Immobilier - ZI de Gournier - BP 109 - 26216 Montélimar Cedex - Tél : 04-75-00-24-66.
La décision qui pourra être adoptée au terme de la procédure de consultation du public sera un arrêté accordant l’autorisation avec ou sans prescription, un arrêté refusant l’autorisation ou une autorisation tacite en cas de silence gardé au terme du délai d’instruction de 6 mois mentionné à l’article R.341-4 du code forestier.