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Plans simples de gestion

 

Le Code Forestier prévoit, dans son article L.312-1 que les forêts privées d’une superficie supérieure à 25 ha doivent être gérées conformément à un Plan Simple de Gestion (P.S.G.).

Le Plan Simple de Gestion reprend pour une période allant de 10 à 20 ans, l’ensemble des opérations sylvicoles projetées sur la propriété. C’est la validation de ce document qui permet au propriétaire de pouvoir effectuer en toute légalité les coupes de bois et travaux prévus.
Le Centre National de la Propriété Forestière (CNPF) est chargé de l’instruction et de l’agrément de ce Plan. Pour plus de renseignement sur les modalités d’établissement des P.S.G., veuillez contacter le CNPF :

Centre National de la Propriété Forestière
95 avenue Georges Brassens
26 500 BOURG LES VALENCE
Tél/Fax : 04-75-83-90-29

Article L.312-9 du Code Forestier : « Toute propriété forestière soumise à l’obligation d’un plan simple de gestion agréé et non dotée d’un tel plan se trouve placée sous un régime d’autorisation administrative ».

Pour plus de renseignement sur les Plans Simples de Gestion -> www.foretpriveefrancaise.com