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Modification du tarif d’acheminement des certificats d’immatriculation

 

A compter de lundi 28 septembre 2015 (date de réception des dossiers), le tarif de la redevance destinée à couvrir les frais d’acheminement des certificats d’immatriculation (ex-cartes grises) au domicile du titulaire est fixé à 2,76 euros (au lieu de 2,50 euros précédemment).

Ce changement, qui s’applique à tous les tarifs (tout type d’opération : immatriculation véhicule neuf, changement de titulaire, changement de domicile pour les anciennes immatriculations ou au-delà des trois changements de domicile gratuits pour les nouvelles immatriculations) fait suite à l’arrêté conjoint des ministres de l’intérieur et du budget du 31 août 2015.

Pour le calcul et le paiement du coût de toute demande de certificat d’immatriculation (sauf cas de gratuité pour les trois premiers changements de domicile pour les nouvelles immatriculations), merci de bien vouloir intégrer cette révision de tarif effective pour tout dossier réceptionné en préfecture à compter du 28 septembre 2015 (date de réception du dossier en préfecture et non date d’envoi). A défaut, le dossier devra vous être retourné.