Les arrêtés du 7 septembre 2009 et du 3 décembre 2010 définissent les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport jusqu’à élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectives (ANC).

Pour toute demande d’agrément :
Direction Départementale des Territoires - SEFEN
4 place laënnec - BP 1013
26015 VALENCE CEDEX

Ces nouvelles dispositions réglementaires visent notamment à :

• assurer une bonne gestion des matières de vidange par des personnes agréées.
• mettre en place une traçabilité des matières de vidanges.
• identifier le lieu de destination et/ou de traitement de ces matières.
• lutter contre les déversements non déclarés et non réglementaires pouvant entrainer des pollutions et des problèmes de santé publique (pollution des captages d’eau potable, des sites de baignade).

Les nouvelles obligations des vidangeurs>

• Posséder un agrément préfectoral pour exercer son activité de vidangeur dans le département.

• Établir, à chaque intervention, un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets :
  • 1 pour le propriétaire de l’installation vidangée, signé par lui-même et la personne agréée ;
  • 1 pour le responsable de la filière d’élimination, signé par les trois parties (par mesure de confidentialité, ce volet ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de l’installation) ;
  • 1 pour la personne agréée, signé par les trois parties.

Ce document doit être conservé au minimum 10 ans par le vidangeur.

• Transmettre au préfet (service police de l’eau) chaque année avant le 1er avril, un bilan d’activité de l’année n-1 contenant les informations suivantes :
  • nombre d’installations vidangées par commune et quantités totales de matières ;
  • quantités dirigées vers les différentes filières d’élimination ;
  • état des moyens de vidange du vidangeur et évolutions envisagées ;
  • quantité de matières dirigées vers les différentes filières d’élimination.

Liste des vidangeurs agréés dans le département de la Drôme