Lois, décrets, arrêtés et circulaires

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Liste des textes applicables

 

Les lois

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

La loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public. Elle a été adoptée en vue de renforcer les dispositions déjà mises en œuvre en matière d’aménagement du cadre bâti et de son environnement.

La loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs (LOTI), en particulier l’article 2 modifié paru dans le Journal Officiel du 12 février 2005.

Laloi n° 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées, en particulier les articles 49, 52 et 60 parus dans le Journal Officiel des 1er et 18 juillet 1975 et 21 août 1975.

L’ordonnance

L’Ordonnance_no_2014-1090_du_26_septembre­_2014_relative_a_la_mise_en_accessibilité_des_établissement_recevant_du_public.

Les décrets

Le Décret_registre_erp.

Le Décret_sanctions_erp.

Le Décret_sanctions_SDAP.

Le Décret_no_2014-1326_du_5_novembre_2014_adap_erp.

Le Decret_no_2014-1327_du_5_novembre_2014_relatif_a_l_agenda_d_accessibilite_programmee.

Le décret n° 2009-723 du 18 juin 2009 relatif à la procédure de dérogation visant à autoriser les travaux nécessaires à l’accessibilité de personnes handicapées à un logement existant.

Le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d’habitation.

Le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme.

Le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation (J.O. du 18 mai 2006).

Le décret n° 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (J.O. du 31 août 2006).

Le décret n° 99-757 du 31 août 1999 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique.

Le décret n° 99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l’accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique.

Le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.

Le décret n° 78-1167 du 9 décembre 1978 fixant les mesures destinées à rendre accessibles les installations ouvertes au public existantes et à adapter les services de transport public pour faciliter les déplacements des personnes handicapées.

Le décret n° 78-109 du 1er février 1978 fixant les mesures destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite les installations neuves ouvertes au public, abrogé par le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 (sauf voirie).

Les arrêtés

L’ arrêté_du_20_avril_2017_relatif_a_l_accessibilité_aux_personnes_handicapées_des_erp_lors_de_leur_construction_et_des_iop

L’ arrêté_du_19_avril_2017_fixant_le_contenu_et_les_modalités_de_diffusion_et_de_mise_a_jour_du_registre_public_d_accessibilité

L Arrêté du 08 décembre 2014 ajustement normatif des ERP dans l’existant.

- Arrêté du 21 novembre 2011 fixant le modèle du formulaire de la « Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) », le modèle du formulaire du « Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique » et le modèle du formulaire de la « Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un immeuble de grande hauteur (IGH) »

- Arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité des travaux de construction, d’aménagement ou de modification d’un établissement recevant du public avec les règles d’accessibilité aux personnes handicapées.

- Arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-21 et R. 111-19-24 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d’accessibilité aux personnes handicapées (J.O. du 5 avril 2007)

- Arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public (J.O. du 5 avril 2007)

- Arrêté du 26 février 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-18-8 et R. 111-18-9 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs lorsqu’ils font l’objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination (J.O. du 8 mars 2007)

- Arrêté du 26 février 2007 relatif au coût de construction pris en compte pour déterminer la valeur du bâtiment mentionné à l’article R. 111-18-9 du code de la construction et de l’habitation (J.O. du 8 mars 2007)

- Arrêté du 1er août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction (J.O. du 24 août 2006)

- Arrêté du 1er août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création (J.O. du 24 août 2006)

- Arrêté du 5 mai 2000 modifiant l’arrêté du 16 décembre 1999 portant création du comité de liaison pour l’accessibilité des transports et du cadre bâti.

- Arrêté du 31 août 1999 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique pris par l’application de l’article 2 de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1999.

- Arrêté du 27 juin 1994 relatif aux dispositions destinées à rendre accessibles les lieux de travail aux personnes handicapées (nouvelles constructions ou aménagements) en application de l’article R. 235-3-18 du code du travail.

- Arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques d’accessibilité des établissements recevant du public, notamment l’article 4 fixant la largeur des places réservées aux personnes handicapées, pris en application de l’article R. 111-19-1 du code de la construction et de l’habitation.

- Arrêté du 21 septembre 1982 portant modification de l’arrêté du 24 décembre 1980 pris pour l’application du décret n° 80-637 du 4 août 1980 relatif à l’accessibilité et à l’adaptabilité des bâtiments d’habitation collectifs neufs et des logements qu’ils contiennent aux personnes handicapées à mobilité réduite.

Les circulaires

La circulaire du 20 avril 2009 relative à l’accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs existants, et des établissement recevant du publics et des installations ouvertes au public existants, modifiant la circulaire interministérielle DGUHC n° 2007-53 du 30 novembre 2007

La circulaire n° 2000-51 du 23 juin 2000 relative à l’accessibilité aux voies publiques par les personnes handicapées.

La circulaire n° 94-55 du 7 juillet 1994 relative à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.

La circulaire du 3 décembre 1990 portant application du décret n° 90-1083 du 3 décembre 1990 relatif aux conditions d’attribution et d’utilisation du macaron grand invalide civil (GIC), relative aux conditions de délivrance de la carte d’invalidité et visant à simplifier les démarches des personnes handicapées pour l’obtention de certains avantages attachés à la possession de la carte d’invalidité.

La circulaire n° 82-81 du 4 octobre 1980 relative à l’application du décret n° 80-637 du 4 août 1980 concernant l’accessibilité des logements aux personnes handicapées dans les bâtiments d’habitation et de ses arrêtés d’application des 24 décembre 1980 et 21 septembre 1982.

La circulaire n° 52 AS du 19 novembre 1979 relative aux modalités d’attribution de la carte "station debout pénible" instituée par l’arrêté du 30 juillet 1979.

La circulaire du 13 mars 1979 relative aux mesures à prendre pour faciliter l’accès des lieux publics, de la voirie et des transports.