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Les termites, insectes xylophages et Mérules

 

Termites

Le département a été déclaré partiellement termité par l’arrêté préfectoral n°10-1156 du 24 mars 2010 : Arrêté 1156 (format pdf - 56.2 ko - 11/01/2012) . Pour les zones définies dans l’arrêté préfectoral, les conséquences sont :

  • en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un état du bâtiment relatif à la présence de termites est joint au dossier de diagnostic technique à la vente ;
  • en cas de construction ou d’aménagement neuf, des mesures relatives à la protection contre les termites s’appliquent.

Pour plus d’information : rubrique termites du site internet du ministère en charge de la construction

Mérule

Il n’existe pas d’arrêté préfectoral mérule dans le département.

Pour plus d’information : rubrique mérule du ministère en charge de la construction

Références réglementaires

- Loi 99-471 du 8 juin 1999
- Décret 2000-613 du 3 juillet 2000 (JO du 5/07/2000)
- Arrêté du 10 août 2000 (JO du 31/08/2000)
- Décret 2014-1427 du 28/11/2014 Décret 2014-1427 (format pdf - 133.3 ko - 13/01/2015)
- Circulaire 2001.21 du 23/03/2001
- Arrêté préfectoral n°10-1156 du 24 mars 2010 Arrêté 1156 (format pdf - 56.2 ko - 11/01/2012)

- La durée de validité des diagnostics sur les termites est portée à 6 mois à partir de la promesse de vente ou à la date de l’acte authentique à compter du 1er novembre 2007. Avant cette date, on en reste à une durée de 3 mois à partir de l’acte authentique. (Décret paru au journal Officiel du 23 décembre 2006)

Important :
Dès qu’il a conscience de la présence de termite dans un immeuble bâti ou non bâti, l’occupant de l’immeuble en fait la déclaration à la mairie. Les biens concernés sont tous immeubles bâtis ou non bâtis (collectifs ou individuels).
A défaut d’occupant la déclaration incombe au propriétaire et dans les copropriétés, au syndic de copropriété pour les parties communes (loi n°99.471 article 2, décret n°2000.613 article 4). La non observation de cette obligation est punie des peines prévues pour les contraventions de 3ème classe.
En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé sur la commune de Valence en application de l’article L. 133-5 du code de la construction et de l’habitation, un état relatif à la présence de termites est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L271-4 à L 271-6 de ce même code.
L’état parasitaire doit être réalisé par un expert.

La loi Alur, récemment votée, a rajouté au dossier de vente un document d’information "sur le risque de présence de mérule". Ainsi, il est prévu, une délimitation, au niveau départemental, par un arrêté préfectoral, des zones de présence d’un risque de mérule. Ce dispositif impose, en cas de vente, de fournir à l’acquéreur s’il existe ou non un arrêté préfectoral de présence d’un risque de mérule. Le vendeur doit donc rechercher s’il existe ou non un arrêté préfectoral "mérule". Actuellement, il n’existe pas d’arrêté préfectoral « mérule ».

La démarche objectifs "500 000" du gouvernement prévoit en ce moment une première série de mesures retenues par le gouvernement : Décret 2014-1427 (format pdf - 133.3 ko - 13/01/2015) du 24/11/2014. La mesure de simplification pour la relance de la construction n° 12 vise à modifier le zonage relatif à la protection contre les termites : suite à cette révision du maillage, les obligations précitées continueront de s’appliquer uniquement dans les zones listées dans l’arrêté préfectoral, et non plus sur l’ensemble du département. L’arrêté du 27 juin 2006 portait sur l’application de ces articles du CCH ; il est donc également modifié afin de prendre en compte les modifications de zonage géographique.

La fonction d’expert est exclusive de tout autre activité de traitement préventif, curatif, ou d’entretien de lutte contre les termites.
Dans le département de la Drôme un arrêté préfectoral a été pris n° Arrêté 1156 (format pdf - 56.2 ko - 11/01/2012) du 24 mars 2010, il concerne la commune de Valence classée dans son ensemble zone contaminée par les termites ou susceptible de l’être à court terme.

Quelques documents et liens utiles

Site et guides utiles
guide : DGALN guide TERMITES 2011 (format pdf - 4.8 Mo - 11/01/2012)

guide : FCBA "Protection des constructions neuves contre les termites : les systèmes de protection à l’interface sol-bâti" Protection Termites 2012 (format pdf - 3.4 Mo - 11/09/2012)

Fiche CEREMA (format pdf - 1.9 Mo - 13/01/2015)

Protection contre les risques xylophages
Article R112-2 (format pdf - 35.6 ko - 13/01/2015)

Contact local

Contact

DDT de la Drôme / Service Logement, Ville et Rénovation Urbaine
Patrimoine immobilier de l’État
courriel : ddt@drome.gouv.fr
4 place Laennec
BP 1013
26015 VALENCE Cedex
Tel 04 81 66 80 00 / 80.73
Fax 04 81 66 80 80

Obligations

Zones géographiques Zone délimitée par arrêté préfectoral Zone délimitée par arrêté municipal Toutes zones géographiques
Obligations Mesures de prévention dans les zones contaminées ou susceptibles de l’être :

-En cas de démolition totale ou partielle :

  • incinération sur place ou traitement avant tout transport des bois et matériaux contaminés ;
  • déclaration obligatoire par lettre recommandée avec accusé de réception des opérations d’incinération et de traitement des matériaux par la personne qui y procède.



-En cas de vente :

  • annexer à l’acte authentique un état parasitaire de moins de trois mois conforme à un modèle établi par arrêté et établi par un expert (CTBA ) ou Qualibat.
-Le maire peut enjoindre aux propriétaires d’immeubles bâtis ou non bâtis de procéder dans un délai de six mois à la recherche de termites, ainsi qu’aux travaux de prévention et d’éradication nécessaires
- Le propriétaire justifie de son obligation de recherche en adressant au maire un état parasitaire (établi par une personne exerçant l’activité d’expertise ou de diagnostic de la présence de termites).
- Le propriétaire justifie du respect des travaux préventifs ou d’éradication en adressant une attestation établie par la personne exerçant l’activité de traitement et de lutte contre les termites distincte de la personne ayant établi l’état parasitaire, certifiant qu’il a procédé aux travaux correspondants
  • Liste des experts certifiés par le CTBA / centre technique du bois ou de l’ameublement ou par Qualibat www.ctba.fr ; www.qualibat.com
  • -Déclaration obligatoire à la mairie, avec ou sans état parasitaire, par l’occupant ou le propriétaire si connaissance de termites ou par le syndicat des copropriétaires si les termites sont présents dans les parties communes.
    - La déclaration précise l’identité du déclarant et les éléments d’identification de l’immeuble ; elle mentionne les indices révélateurs de la présence de termites et peut être accompagnée d’un état parasitaire.
    Sanctions -à défaut, amende de 1.500 € à 7.500 €
    - en l’absence d’état parasitaire, le vendeur (non professionnel) n’a pas la possibilité de s’exonérer de la garantie de vice caché constitué par la présence de termites.
    -En cas de carence du propriétaire et après mise en demeure restée infructueuse, le maire peut, sur autorisation du président du TGI, faire procéder d’office à la recherche de termites, ainsi qu’aux travaux de prévention et d’éradication nécessaires.
    - A défaut du respect de l’obligation de recherche et le cas échéant des travaux préventifs ou d’éradication : amende de 1.500 € à 7.500 €
    A défaut, amende de 1.500 € à 7.500 €
    Financement des travaux Subvention ANAH (sous réserve que le traitement curatif ou préventif soit complet et réalisé par une entreprise agréée ; TVA à taux réduit le cas échéant. Subvention ANAH (sous réserve que le traitement curatif ou préventif soit complet et réalisé par une entreprise agréée ; TVA à taux réduit le cas échéant.

    En savoir plus sur les termites

    - Centre Technique du Bois
    et de l’Ameublement (CTBA)
    . Ce centre est un établissement de recherche et de technologie créé en 1952 à la demande des professionnels. Ce centre tient à disposition une liste d’experts dont il certifie la qualité de la prestation de diagnostic sous le contrôle du Comité français d’accréditation

    CTBA
    Allée de boutant BP 227
    33028 bordeaux cedex
    Tel : 05 56 43 63 00 - Fax : 05 56 43 64 78