La Taxe d’aménagement et la Redevance d’archéologie préventive

Contenu

Les exonérations de plein droit à la TA et à la RAP

Attention, vous devez être en mesure de fournir tous les justificatifs nécessaires afin de pouvoir en bénéficier.

Catégories de constructions et aménagements Exonération de plein droit
Part communale de la TAPart départementale de la TA RAP (Redevance d’Archéologie Préventive)
Surface de construction ≤5 m2 OUI OUI OUI
Constructions affectées à un service public OUI OUI OUI
Logements ou hébergements sociaux financés par un prêt locatif aidé de l’État (PLAI) OUI OUI OUI
Certains locaux des exploitations ou coopératives agricoles et des centres équestres OUI OUI OUI
Aménagements prescrits par un plan de prévention des risques sous certaines conditions OUI OUI OUI
Reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, sous certaines conditions OUI OUI OUI
Reconstruction de locaux sinistrés sous certaines conditions OUI OUI OUI
Constructions et aménagements réalisés dans les périmètres d’Opération d’intérêt national (OIN), de Zone d’aménagement concertée (ZAC) ou de Projet urbain partenarial (PUP) OUI NON NON