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Les articles de référence

 

Art. L.511-1 du Code de la Construction et de l’Habitation : danger encouru par le public (parties communes) ou les occupants (parties privatives) compte tenu des défauts de solidité de l’immeuble.
Infractions aux règles d’hygiène.

Art. L.2212 du Code Général des Collectivités Territoriales : le Maire dans le cadre des ses pouvoirs de police générale est garant de l’application des dispositions du Règlement Sanitaire Départemental (arrêté préfectoral du 25 février 1980 modifié).
Insalubrité

Art. L.1331-23 et s. du Code de la Santé Publique : est insalubre tout immeuble bâti ou non, vacant ou non, dangereux pour la santé des occupants ou des voisins du fait de son état ou de ses conditions d’occupation.
Indécence

Art.187 de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbains : logement non doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation (décret 30/01/02) et faisant apparaître des risques manifestes qui peuvent porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé.