La Taxe d’aménagement et la Redevance d’archéologie préventive

Contenu

Les abattements

Un abattement de 50% est appliqué sur les valeurs forfaitaires d’assiette des construction suivantes :

  • les 100 premiers mètres carrés des locaux à usage d’habitation principale et leurs annexes ;
  • les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt aidé de l’État et d’un taux de TVA réduit ;
  • les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes ;
  • les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale ;
  • les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale ;

Pour ces constructions, la valeur d’assiette sera ainsi de 376,50 €/m² hors IDF (valeur 2019) au lieu de 753 €.
Cet abattement est valable à la fois pour la part communale et départementale de la TA et pour la RAP.

Exemple de calcul de l’abattement pour les 100 premiers mètres carrés des locaux à usage d’habitation principale et leurs annexes pour un projet de construction d’une maison individuelle de 130 m² dans une commune au taux communal de 5 % :

100 x 376 € x 5 % = 1880 €

30 x 753 x 5 % = 1129 €

TOTAL part communale de la TA à ajouter à la part départementale : 3009 €