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Le plomb

 

Le risque plomb

L’intoxication par le plomb des jeunes enfants, appelée saturnisme infantile, est un problème de santé publique.
Elle résulte de l’ingestion ou de l’inhalation de poussières ou d’écailles de peinture et entraîne chez l’enfant des troubles réversibles (anémie, troubles digestifs) ou irréversibles (atteinte du système nerveux, retard intellectuel, retard de croissance, atteinte du rein…).

L’intoxication chez l’adulte touche essentiellement les travailleurs et les habitants lors des chantiers de réhabilitation de logements anciens. Elle peut entraîner anémie, paralysie de certains muscles de l’avant bras et de la main, hypertension artérielle et diminution des facultés intellectuelles.

Le plomb a été utilisé dans la fabrication des peintures et enduits jusqu’à la moitié du XXème siècle ; il subsiste aujourd’hui dans certains immeubles construits avant 1949.

Site du MEDDTL

Les risques lors des interventions sur les peintures au plomb

Pour la plupart des techniques employées, le risque principal provient de la présence de plomb. Soit le plomb est respiré sous forme de poussières (grattage, ponçage, démolition…) ou de fumées (décapage thermique), soit il est ingéré (nourriture souillée, mains sales portées à la bouche…).

La mise en œuvre de mesures de prévention s’impose donc pour toute intervention sur des peintures contenant du plomb, dès lors que de la poussière est émise ou que des produits chimiques sont utilisés.

  • notice d’information annexée au CREP (constat de risque d’exposition au plomb) - annexe 3 de l’arrêté du 25/04/06 arrêté 25-04-2006 (format pdf - 56.2 ko - 19/12/2011)
  • plus de détails sur le site de l’INRS, dossier "plomb au travail" INRS

Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP)

(articles R1334-10 (format pdf - 25.5 ko - 19/12/2011) et L1334-5 (format pdf - 26.7 ko - 19/12/2011) du code de la santé publique, arrêté du 25-04-06 relatif au constat de risque d’exposition au plomb)

Le contenu du constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est défini par l’arrêté du 25/04/06. Ce constat permet d’identifier les revêtements contenant du plomb, en précisant la teneur en plomb de tous les revêtements du bien concerné, qu’ils soient dégradés ou non. Il décrit leur état de conservation et repère, le cas échéant, les facteurs de dégradation du bâti (plancher ou plafond menaçant de s’effondrer, ruissellement, moisissures).

La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d’application du CREP.

Est annexée à ce constat une notice d’information qui rappelle notamment les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb.

Si le bien immobilier concerné est affecté en partie à des usages autres que l’habitation, le CREP ne portera que sur les parties qui sont affectées à l’habitation. Dans les locaux annexes de l’habitation, le CREP porte sur ceux qui sont destinés à un usage courant (buanderie par exemple).

Obligations et responsabilités des propriétaires

Si un constat de risque d’exposition au plomb met en évidence la présence de revêtements contenant du plomb, le propriétaire veille à informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans l’immeuble ou la partie d’immeuble concernée, et à maintenir en bon état les surfaces contenant du plomb.

Si le constat établit la présence de revêtements dégradés contenant du plomb, le propriétaire doit (Articles L1334-9 (format pdf - 25.8 ko - 19/12/2011) et R1334-12 (format pdf - 24.4 ko - 19/12/2011) du code de la santé publique) :

  • transmettre, pour information, une copie du constat aux occupants et à toutes les personnes amenées à faire des travaux dans l’immeuble ou la partie d’immeuble concerné,
  • procéder sans attendre aux travaux appropriés pour supprimer le risque d’exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants.

La non-réalisation des travaux appropriés pour supprimer le risque d’exposition au plomb, avant la mise en location du logement, constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d’engager la responsabilité pénale du propriétaire bailleur.

  • En cas de vente ( Article L1334-6 (format pdf - 25 ko - 19/12/2011) du code de la santé publique)

En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble d’habitation (collectif ou individuel) construit avant le 1er janvier 1949, quelle que soit sa situation géographique sur le territoire national, le vendeur a l’obligation d’annexer un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique.

A défaut, aucune clause d’exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par le risque d’exposition au plomb. Article L271-4 (format pdf - 27.9 ko - 19/12/2011) du code de la construction et de l’habitation)

Le constat doit être établi depuis moins d’un an à la date de la promesse et de l’acte authentique de vente, sauf s’il établit l’absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils. Dans ce cas, il n’y a pas lieu de faire établir un constat à chaque mutation, le constat initial étant joint au dossier de diagnostic technique.

Lorsque la vente concerne un logement situé dans un immeuble affecté en tout ou partie à l’habitation (maison individuelle ou immeuble en copropriété par exemple), le CREP ne portera que sur les parties privatives dudit immeuble affectées au logement.

Les obligations générales mentionnées ci-dessus sont transférées au nouveau propriétaire.

  • En cas de location (Articles L1334-7 (format pdf - 26.9 ko - 19/12/2011) et R1334-11 (format pdf - 24.8 ko - 19/12/2011) du code de la santé publique)

Depuis le 12 août 2008, tout nouveau contrat de location d’un immeuble affecté en tout ou partie à l’habitation construit avant le 1er janvier 1949, devra comporter en annexe un constat de risque d’exposition au plomb (CREP).

L’absence dudit constat dans le contrat de location constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptibles d’engager la responsabilité pénale du bailleur.

Le constat doit avoir été établi depuis moins de 6 ans à la date de signature du contrat de location. Si le logement ne présente pas de revêtement contenant du plomb ou à des taux de concentration inférieurs aux seuils, le constat n’a pas de limitation de durée.

En cas de présence de revêtements dégradés contenant du plomb, les travaux de suppression du risque d’accessibilité au plomb incombent au bailleur.

  • Propriétaires d’immeubles collectifs d’habitation (Article L1334-8 (format pdf - 25.9 ko - 19/12/2011) du code de la santé publique)

A compter du 12 août 2008, les parties à usage commun des immeubles collectifs, construits avant le 1er janvier 1949, devront avoir fait l’objet d’un constat de risque d’exposition au plomb (CREP). Sont concernés les immeubles soumis ou non au statut de la copropriété et affectés en tout ou partie à l’habitation.

Le propriétaire ou l’exploitant du local d’hébergement tient le CREP relatif aux parties communes à disposition des occupants et des personnes amenées à exécuter des travaux. (Art R1334-12 (format PDF - 24.4 ko))

Pour mémoire, travaux sur parties communes :
(Arrêté du 25-04-06 relatif aux travaux en parties communes nécessitant un CREP)

Tous travaux portant sur les parties à usage commun d’un immeuble collectif d’habitation construit avant le 1er janvier 1949 et de nature à provoquer une altération substantielle des revêtements, doivent être précédés d’un constat de risque d’exposition au plomb (CREP).

Les travaux de nature à provoquer une altération substantielle des revêtements comprennent :

  • la création d’ouvertures, modification, rénovation, remplacement d’une huisserie,
  • une surface cumulée des revêtements de mur ou de plafond susceptible d’être altérée d’au moins 20 m²,
  • un cumul des longueurs des éléments peints, sur lesquels sont prévus les travaux, de plus de 25 mètres linéaires, lorsque les travaux portent de manière sélective sur des plinthes, tuyauteries, radiateurs, rambardes, mains courantes, balustrades, limons, crémaillères, marches et contremarches.

Historique des mesures règlementaires

Le dispositif de lutte contre le saturnisme issu de la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions a été renforcé par la loi n° 2004-806 du 09 août 2004 (format pdf - 177.5 ko - 19/12/2011) relative à la politique de santé publique. Un décret et quatre arrêtés relatifs à la lutte contre le saturnisme ont été publiés au Journal officiel du 26 avril 2006.

Le décret n° 2006-474 du 25 avril 2006 modifie les articles R1334-1 à R1334-13 du code de la santé publique (dispositions réglementaires) et porte sur :

* le signalement des cas de saturnisme et des risques d’exposition au plomb, ainsi que sur la prescription et le contrôle des travaux,
* le constat de risque d’exposition au plomb (CREP),
* et les travaux dits « à risque ».

Les quatre arrêtés concernent respectivement le diagnostic du risque d’intoxication par le plomb, le contrôle des travaux de suppression du risque d’accessibilité au plomb, le CREP et les travaux en parties communes d’immeubles.

Textes règlementaires de référence

  • code de la santé publique : L1334-1 à 12 et R1334-1 à 13,
  • code de la construction et de l’habitation (L271-4 à L271-6 et R271-1 à R271-6),
  • arrêté 12-05-2009 (format pdf - 34 ko - 19/12/2011) relatif au contrôle des travaux en présence de plomb,
  • arrêté du 25-04-06 (format pdf - 56.2 ko - 19/12/2011) relatif :
    • aux travaux en parties communes nécessitant l’établissement d’un constat de risque d’exposition au plomb
    • au diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures,
  • loi 2004-806 (format pdf - 177.5 ko - 19/12/2011) du 09 août 2004 modifiant le code de la santé publique,
  • décret n° 2006-474 du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme modifiant les articles R1334-1 à R1334-13 du code de la santé publique,
  • circulaire du 13-08-2007 (format pdf - 286.9 ko - 19/12/2011) relative au dispositif de lutte contre le saturnisme infantile et ses 4 annexes.

Financement

Le financement des travaux peut-être subventionné par l’ANAH ou bénéficier d’une TVA à taux réduit.

Contacts locaux

Direction Départementale des Territoires de la Drôme
Pôle Amélioration du Parc Privé
M.Lauzier 04-81-66-82-43
4 place Laennec
BP 1013
26015 VALENCE Cedex
Agence Régionale de Santé
13 avenue Maurice Faure
BP 1126
26011 Valence cedex
Tél. : 04 75 79 71 00
Fax : 04 75 79 71 12

Pour en savoir plus

- Site du Ministère de la santé
- Site du Ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement