Plan de chasse départemental grand gibier 2021-2024

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Le plan de chasse

 

Le plan de chasse (articles L425-6 à L425-13 et R425-1-1 à R425-13 du code l’environnement et l’arrêté ministériel du 22.01.2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier) détermine le nombre minimum et maximum d’animaux à prélever sur les territoires de chasse. Son objectif est d’assurer le développement durable des populations de gibier et de préserver leurs habitats, en conciliant les intérêts agricoles, sylvicoles et cynégétiques.

Le plan de chasse peut être fixé pour une période de 3 ans (révisable chaque année) s’agissant du grand gibier ; il est défini pour une période d’un an pour le petit gibier. Il est obligatoire pour les cerfs, daims, mouflons, chamois, isards et chevreuils.

Dans la Drôme, il existe un plan de chasse pour :

  • des espèces de grand gibier :
    • le chamois, le mouflon, le chevreuil et le cerf.
  • des espèces de petit gibier :
    • le tétras-lyre (depuis 2011).

Pour améliorer la gestion de ces espèces, un zonage a été réalisé au travers de la définition d’unité de gestion.

Toute personne détenant le droit de chasse sur un territoire et qui désire obtenir un plan de chasse individuel doit en faire la demande avant le 10 mars de chaque année pour le grand gibier et avant le 1er juillet pour le petit gibier. Cette demande peut être transmise soit à l’Office National des Forêts, s’il s’agit de forêts domaniales, soit à la Fédération Départementale des Chasseurs, s’il s’agit de parcelles partiellement soumises ou non soumises au régime forestier.


En outre le 2ème alinéa de l’article L.425-7 du code de l’environnement précise ,"Lorsque le titulaire du droit de chasse n’est pas le propriétaire du territoire pour lequel la demande est présentée et que ce dernier ne loue pas son droit de chasse, le titulaire du droit de chasse informe de sa demande de plan de chasse individuel le ou les propriétaires du territoire ou leurs mandataires qui le souhaitent. Ces derniers peuvent alors faire connaître leur désaccord éventuel et formuler leur propre demande de plan de chasse"

Cet alinéa est complété par le III du R.425-4 du code de l’environnement qui stipule que

"En même temps qu’il adresse sa demande de plan de chasse aux organismes mentionnés au II (càd O.N.F. ou F.D.C.), le titulaire du droit de chasse en adresse copie aux propriétaires mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 425-7 qui l’ont demandé. Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la copie de la demande de plan de chasse, ces propriétaires peuvent faire connaître leurs désaccords éventuels au préfet et au titulaire du droit de chasse".

En cas de désaccord avec l’attribution, un recours gracieux peut être formulé auprès du président de la Fédération Départementale des Chasseurs : les modalités en sont précisées sur l’arrêté préfectoral individuel d’attribution.

Après avis dune commission réunissant, sous la présidence de la Fédération Départementale des Chasseurs, les représentants des intérêts agricoles et forestiers, les attributions des plans de chasse individuelles sont décidées par le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs qui les notifie à chaque demandeur.

L’arrêté préfectoral n° 26-2021-04-07-0006 du 7 avril 2021 définit les catégories de bracelets d’ongulés sauvages.

Le formulaire de demande de plan de chasse est à demander auprès de la Fédération des Chasseurs de la Drôme. Cet imprimé permet de solliciter directement l’autorisation d’une ouverture anticipée (tir d’été) au chevreuil (à partir du 1er juin), ou cerf (à partir du 1er septembre).