Espèces animales susceptibles d’occasionner des dégâts ("nuisibles")

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Le piégeage

 

L’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 précise les formalités administratives pour le piégeage, modifié par l’arrêté ministériel du 18 septembre 2009 dont voici les grandes lignes :

  • L’agrément des piégeurs et sa validité

L’exercice du piégeage nécessite un agrément préfectoral de piégeur délivré, après formation, par la DDT.
L’agrément porte un numéro, qui doit être reproduit sur les pièges appartenant au piégeur. Cet agrément est valable sur l’ensemble du territoire national. Sa durée de validité est illimitée tant qu’il n’y a pas de changement d’adresse. Toutefois, le Préfet (DDT) peut suspendre l’agrément en cas d’infraction à la police de la chasse ou aux dispositions relatives à la protection de la nature.

En cas de changement d’adresse et de département, le piégeur agréé doit adresser à la Direction Départementale des Territoires du nouveau domicile, l’original de l’agrément en indiquant la nouvelle adresse. IL doit également signaler son déménagement à la DDT de son ancien domicile pour clore son dossier. Le nouvel agrément portera un numéro différent de l’ancien. Le changement de numéro doit également être fait sur les pièges.

  • La déclaration des opérations de piégeage

Toute pose de pièges visant à attraper un animal classé nuisible (même en enclos et en intérieur) doit faire l’objet d’une déclaration en mairie, en quatre exemplaires. La déclaration peut être faite pour toute l’année par le détenteur du droit de destruction, c’est-à-dire le propriétaire, le possesseur ou le fermier du terrain où est posé le piège ou par son délégué.
Téléchargez le formulaire : fiche_de_declaration_de_piegeage_en_mairie (format pdf - 48.9 ko - 24/06/2011)

  • Le bilan annuel des prises

Un bilan des prises réalisées, pris entre le 1er juillet de l’année précédente et le 30 juin de l’année en cours, doit être adressé à la Direction Départementale des Territoires et à la Fédération Départementale des chasseurs de la Drôme (si le piégeage a été fait dans ce département).
Téléchargez le formulaire : Modele_de_bilan_annuel_piegeage-2 (format pdf - 14.2 ko - 13/08/2015)

Le carnet du piégeur est proposé par la Fédération départementale des chasseurs et peut être utilisé en vue du bilan annuel des prises.

Direction Départementale des Territoires
Service Espaces Naturels
4 place Laënnec BP1013
26015 VALENCE