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Le dispositif des Zones Soumises à Contraintes Environnementales (ZSCE)

 

 

L’eau potable, constituant essentiel pour le développement de la vie, est soumise en France à la réglementation précisée par le Code de la Santé Publique. La qualité de l’eau distribuée au robinet du consommateur dépend d’une part de la qualité de l’eau de la rivière ou de la nappe souterraine dans laquelle l’eau est prélevée, d’autre part des traitements effectués après le prélèvement. Il est donc nécessaire de préserver la qualité de la ressource en amont du prélèvement afin de réduire le degré de traitement nécessaire pour sa potabilisation.

Plusieurs outils de préservation de la ressource en eau existent : l’instauration de périmètres de protection, le dispositif des Zones Soumises à Contraintes Environnementales (ZSCE).

Le dispositif des zones soumises à contraintes environnementales est issu de l’article 21 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Dans le cadre d’une politique globale de reconquête de la qualité de la ressource, cet outil vient en complément du dispositif des périmètres de protection, afin de lutter contre les pollutions diffuses (nitrates et/ou pesticides).

Pour en savoir + :

Consultez les textes réglementaires liés :

  • Decret n° 2007-882 du 17/05/2007 (format pdf - 116.5 ko - 21/07/2015) relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE) et modifiant le code rural ;
  • Circulaire DGFARC20085030IZ du 30/05/08 (format pdf - 222.3 ko - 21/07/2015) de mise en application du décret 2007- 882 du 14/05/07, relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales et modifiant le code rural, codifié sous les articles R114-1 à R114-10.

Pour atteindre ses objectifs environnementaux, la directive cadre sur l’eau préconise la mise en place d’un plan de gestion. Pour la France, le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et ses documents d’accompagnement correspondent à ce plan de gestion. Il a pour vocation d’orienter et de planifier la gestion de l’eau à l’échelle du bassin.

Il bénéficie d’une légitimité politique et d’une portée juridique. Révisé tous les 6 ans, il fixe les orientations fondamentales pour une gestion équilibrée de la ressource en eau et intègre les obligations définies par la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) ainsi que les orientations de la conférence environnementale.

Pour la directive cadre sur l’eau, l’unité d’évaluation de l’état des eaux et des objectifs à atteindre est la masse d’eau (souterraine ou superficielle). La masse d’eau correspond à tout ou partie d’un cours d’eau ou d’un canal, un ou plusieurs aquifères, un plan d’eau (lac, étang, retenue, lagune), une portion de zone côtière. Chacune des masses d’eau est homogène dans ses caractéristiques physiques, biologiques, physico-chimiques et son état.

La directive cadre sur l’eau fixe pour chaque masse d’eau des objectifs environnementaux notamment d’atteindre le bon état des eaux (y compris, pour les eaux souterraines, l’inversion des tendances à la hausse de la concentration des polluants résultant de l’impact des activités humaines).

L’atteinte du bon état des eaux rend nécessaire la non aggravation ou la résorption des différentes pressions polluantes qui sont à l’origine de la dégradation de l’état des eaux.

Une des orientations du SDAGE Rhone-Méditerranée est de restaurer la qualité de 269 captages d’eau potable prioritaires pour protéger notre santé.

Ces captages ont été identifiés suivant un processus de concertation locale, sur la base de critères nationaux : notamment, l’état de la ressource vis-à-vis des pollutions par les nitrates ou les pesticides ; le caractère stratégique de la ressource au vu de la population desservie. Le dispositif de protection qui sera appliqué sur ces ouvrages est principalement celui des « zones soumises aux contraintes environnementales » (ZSCE), issu de l’article 21 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques.

Pour en savoir plus :

SDAGE 2016-2021