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Le décret tertiaire

 

Le décret du 23 juillet 2019, dit Décret Tertiaire, issu de la loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN), promulguée le 23 novembre 2018 et conforté par l’arrêté du 10 avril 2020, prévoit des obligations d’actions d’économies d’énergie dans les bâtiments tertiaires de plus de 1000 m².
L’objectif est de diminuer progressivement les consommations du parc tertiaire de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 en utilisant une approche pragmatique basée sur les consommations réelles.
Les assujettis au dispositif, propriétaires et/ou occupants, sont tenus de planifier et mettre en place des actions d’économie d’énergies de type travaux de rénovation, installation d’équipements performants, modification des modalités d’exploitation du bâtiment ou du comportement des utilisateurs.
Une plateforme de suivi est mise en place : elle collecte les consommations et délivre les attestations de performance énergétique qui font l’objet d’une obligation d’affichage et sont intégrées aux documents de vente et de location.
Cette plateforme, OPERAT, devra être renseignée avant le 30 septembre 2021.

Pour aller plus loin, n’hésitez pas à consulter la plateforme OPERAT de l’Ademe, qui rassemble l’ensemble des ressources nécessaires.