Etablissements recevant du public - ERP

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La sécurité dans les établissements recevant du public (ERP)

Qu’est ce qu’un ERP ? (Article R123-2 du Code de la construction et de l’habitation)

« Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. »

Cela regroupe donc un très grand nombre d’établissements, comme les magasins et centres commerciaux, les cinémas, les théâtres, les hôpitaux, les écoles et universités, les hôtels et restaurants.

Les différentes catégories d’ERP (Article R123-19 du Code de la construction et de l’habitation)

Les catégories existantes sont les suivantes :
- 1ère catégorie : au-dessus de 1 500 personnes
- 2ème catégorie : de 701 à 1 500 personnes,
- 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes,
- 4ème catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l’exception des établissements compris dans la 5ème catégorie,
- 5ème catégorie : effectif inférieur au seuil minimum définit par le règlement de sécurité.

Les règles de sécurité d’un ERP

Les établissements recevant du public (ERP) sont soumis à des obligations en matière de sécurité et de lutte contre l’incendie.

En effet, les établissements recevant du public (ERP) doivent être conçus de manière à permettre :
- de limiter les risques d’incendie,
- d’alerter les occupants lorsqu’un sinistre se déclare,
- de favoriser l’évacuation des personnes tout en évitant la panique,
- d’alerter des services de secours et faciliter leur intervention.

Les mesures de prévention contre les incendies concernent tous les travaux, qu’ils portent sur la création, l’aménagement ou la modification de ces établissements. Elles s’appliquent également à toutes les phases de la « vie » de l’établissement : conception, construction et exploitation.

Les ERP font donc l’objet de visites par une commission de sécurité :
- La visite d’ouverture : A l’achèvement des travaux, saisine de la commission par le maire dans un délai d’au moins un mois avant l’ouverture.
- La visite périodique : Les établissements doivent faire l’objet de visites de contrôle, dont les périodicités peuvent être fixées entre 2, 3 et 5 ans. Ces visites étant récurrentes, il n’y a pas lieu de demander le passage de la commission de sécurité. La commission de sécurité envoie la convocation dans un délai de 11 jours au moins avant la date de la réunion sauf pour les cas de force majeure.
- La visite inopinée : Elle peut être demandée par le Maire, lorsqu’il est porté à sa connaissance qu’un établissement présente des anomalies importantes au regard de la réglementation. Il n’y a aucun délai minimum de convocation.
- La visite de contrôle : Permet de s’assurer qu’un établissement sous avis défavorable a suivi les observations de la sous-commission et qu’il s’est mis en adéquation avec la réglementation en vigueur dans le seul intérêt d’assurer un accueil sécurisé du public.

Cas particulier des ERP de 5ème catégorie :
- Les ERP de 5ème catégories, sans locaux à sommeil, ne sont soumis ni à une visite d’ouverture, ni à une visite périodique, mais peuvent être contrôlés à la demande du maire.
- Les ERP de 5ème catégorie, avec locaux à sommeil, sont soumis à une visite périodique tous les 5 ans, en plus de la visite d’ouverture.

La commission de sécurité

La commission de sécurité a pour mission d’éclairer les autorités administratives chargées de vérifier que les règles de sécurité sont correctement appliquées.

Composition de la commission de sécurité :
- le représentant du Préfet, président,
- le représentant de la police ou de la gendarmerie,
- un agent de la direction départementale des territoires,
- un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,
- le maire de la commune ou l’adjoint désigné par lui, ou à défaut un conseiller municipal.

Les principaux contrôles concernent les dispositifs permettant de réduire les risques d’incendie, d’éviter la propagation du feu et des fumées, de faciliter l’évacuation du public et l’intervention des secours. Une attention toute particulière est ainsi portée à la qualité des matériaux utilisés et à leur réaction au feu, à l’accessibilité des façades, à l’existence de sorties et de dégagements intérieurs suffisamment nombreux et bien répartis, à la présence d’un système d’éclairage de sécurité autonome, de moyens d’alarme, d’alerte et de premiers secours adaptés, etc.

La commission de sécurité émet des avis favorables ou défavorables :
- l’avis favorable peut être accompagné de prescriptions lorsque des manquements au règlement de sécurité sont constatés mais ne remettent pas en cause directement la sécurité future du public.
- l’avis défavorable signifie que l’ERP n’est pas dans une situation conforme aux règles de sécurité et présente des risques pour le public. Ce type d’avis est systématiquement motivé. La liste des manquements figure dans le procès verbal afin que l’exploitant puisse rétablir des conditions de sécurité acceptables.