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La loi énergie climat (LEC)

 

Adoptée le 8 novembre 2019, la loi énergie-climat permet de fixer des objectifs ambitieux pour la politique climatique et énergétique française. Comportant 69 articles, le texte inscrit l’objectif de neutralité carbone en 2050 pour répondre à l’urgence climatique et à l’Accord de Paris.

Le texte fixe le cadre, les ambitions et la cible de la politique énergétique et climatique de la France. Il porte sur quatre axes principaux :

– la sortie progressive des énergies fossiles et le développement des énergies renouvelables via notamment l’objectif de réduire de 40 % la consommation d’énergies fossiles, d’installation obligatoire de panneaux solaire sur les surfaces de plus de 1 000 m² et le soutien à la filière hydrogène ;

– la lutte contre les passoires thermiques via notamment l’interdiction au propriétaire d’un bien considéré comme une passoire thermique d’augmenter le loyer entre deux locations sans l’avoir rénové dès 2021 ou la mise en place d’un critère de décence des logements extrêmement consommateurs d’énergie dès 2023 ;

– l’instauration de nouveaux outils de pilotage, de gouvernance et d’évaluation de la politique climatique avec la création d’une loi de programmation quinquennale qui fixera les grands objectifs énergétiques pour les énergies renouvelables, la consommation d’énergie, la sortie des énergies fossiles et le niveau minimal et maximal d’obligation des certificats d’économies d’énergie ;

– la régulation du secteur de l’électricité et du gaz au travers de la possibilité au Gouvernement de porter, par décret, le plafond de l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique (Arenh) à 150 TWh au lieu de 100 TWh. Les tarifs réglementés du gaz naturel sont supprimés pour toute nouvelle souscription.

Pour plus d’informations sur la Loi Énergie Climat, vous pouvez consulter le site du ministère de la Transition Écologique.