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La commission départementale de Conciliation

 
Le champ de compétence de la commission de conciliation de la Drôme porte sur les litiges ou difficultés concernant les logements situés dans le département de la Drôme. La commission de conciliation peut vous aider à établir l’indécence de votre logement.
 

La commission de conciliation n’est plus gérée par la DDT mais par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous.

La Commission Départementale de Conciliation (CDC) de la Drôme, créée en application de l’article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est une instance placée auprès du Préfet.

Elle est composée à parts égales de représentants des bailleurs et de représentants des locataires. Elle a pour objet de concilier les parties en litige en offrant la possibilité au bailleur et au locataire (pour sa résidence principale) de se rencontrer et de rechercher ensemble une solution au conflit qui les oppose sans s’adresser au juge.

La Commission Départementale de Conciliation a vu ses -compétences considérablement étendues, tout d’abord par le décret n° 2001-653 du 19/07/2001, mais aussi par la loi du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement (dite loi ENL).

Les compétences de la commission de conciliation

La commission de conciliation est compétente pour connaître des litiges, strictement définis par la loi, relatifs aux domaines suivants :

- litiges de nature individuelle sur :

  • l’état des lieux,
  • le dépôt de garantie,
  • les charges locatives,
  • es réparations locatives,
  • la décence du logement
  • la réévaluation du loyer dans le parc privé lors du renouvellement du bail si le loyer est manifestement sous-évalué (saisine de la CDC est un préalable obligatoire à celle du juge)

- la fixation du nouveau loyer proposé au locataire dans le cadre d’un bail dit « de sortie de la loi de 1948 ».

- difficultés de nature collective sur :

  • l’application des accords collectifs nationaux ou locaux,
  • l’application du plan de concertation locative (dans le parc social essentiellement),
  • les difficultés de fonctionnement d’un immeuble.

Le champ de compétence de la commission de conciliation de la Drôme porte sur les litiges ou difficultés concernant les logements situés dans le département de la Drôme.

Qui peut saisir la commission de conciliation ?

Le bailleur ou le locataire concerné lorsqu’il s’agit d’un litige de nature individuelle, le bailleur, plusieurs locataires ou une association représentative des locataires lorsqu’il s’agit d’une difficulté de nature collective.

A quel moment saisir la commission de conciliation ?

Aucun délai n’est prévu par les textes sauf :

-  s’il s’agit d’un litige relatif à la réévaluation d’un loyer manifestement sous-évalué, le bailleur peut saisir la commission dès réception du désaccord du locataire et jusqu’à la date d’échéance du bail ou sans réponse du locataire, 4 mois avant le terme du bail, le locataire peut saisir la commission dès qu’il a exprimé son désaccord et jusqu’à la date d’échéance du bail.

-  s’il s’agit d’un litige relatif à la fixation d’un loyer dans le cadre d’un bail dit « de sortie de la loi de 1948 », le locataire ou le bailleur peut saisir la commission dans les 3 mois qui suivent la réception de proposition de bail.

- si le logement ne satisfait pas aux conditions de décence : le locataire peut demander au bailleur, à tout moment, sa mise en conformité.

A défaut d’accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de 2 mois, la commission peut être saisie.

Comment saisir la Commission de Conciliation ?

Lettre écrite adressée en recommandée avec avis de réception au secrétariat de la CDC à la DDCS

Secrétariat de la CDC
DDCS de la Drôme
33 avenue de Romans
BP 2108
26021 VALENCE Cedex

- Cette lettre doit comporter les éléments suivants :

  • nom et adresse de la personne qui saisit la CDC,
  • nom et adresse de la partie adverse,
  • l’objet du litige

- Cette lettre doit être accompagnée des documents suivants :

  • la copie du bail,
  • la lettre de réclamation adressée préalablement à la partie adverse,
  • tout document nécessaire à la compréhension et à l’examen du dossier (par exemple l’état des lieux d’entrée et de sortie),
  • pour la révision du loyer : la proposition de renouvellement du bail avec augmentation du loyer faite par le bailleur ainsi que les éléments de référence qui lui ont servi pour proposer l’augmentation.

Comment se déroule une séance à la commission de conciliation ?

Le bailleur et le locataire en conflit sont convoqués en personne à une séance de conciliation, par lettre simple du secrétariat de la commission, au minimum 15 jours avant la date de la convocation.

Ils peuvent se faire assister par une personne de leur choix, à l’exclusion des membres de la CDC, ou se faire représenter par une personne munie d’un mandat exprès de conciliation.
Si la demande a été introduite par une association ou par plusieurs locataires, seuls sont convoqués leurs représentants, deux au maximum, dont les noms auront été communiqués auparavant au secrétariat de la CDC.
Durant la séance, chacun expose son point de vue, d’abord individuellement puis collectivement. La commission aide les parties à trouver une solution au problème.
Si un accord intervient, les termes de la conciliation font l’objet d’un document signé par chacune des parties. En l’absence d’accord, la commission émet un avis qui constate la situation et fait apparaître les points essentiels de la position de chacun.

Comment utiliser l’avis de la commission de conciliation ?

Si la conciliation a abouti, le document de conciliation signé par les deux parties entérine leur accord. Toutefois si l’une des deux parties ne respecte pas les termes de l’accord ou refuse de l’exécuter, l’autre partie devra saisir le tribunal pour l’y contraindre.
Si la conciliation n’a pas abouti et que l’une ou les deux parties décident de faire trancher le litige par le tribunal, l’avis de la commission peut être transmis à ce dernier.
Dans tous les cas le tribunal compétent est le tribunal d’instance du lieu de situation de l’immeuble.

Membres de la commission de conciliation de la Drôme
La commission départementale de conciliation de la Drôme est composée de huit représentants, nommés pour trois ans par le Préfet sur proposition des organisations de bailleurs et de locataires dont la liste a été fixée en fonction de leur représentativité dans le département. Elle comporte autant de représentants de bailleurs que de locataires.

Les représentants des propriétaires

Monsieur BRUNEL (UNPI/ chambre syndicale des propriétaires immobiliers)

  • Monsieur JOUVE (UNPI/ chambre syndicale des propriétaires immobiliers)
  • M Yann SECHI (ARRAHLM- DAH)
  • M Philippe DEJOUX (ARRAHLM- SDH)

Les représentants des locataires

  • CNL : Mme BOCHATON
  • CLCV : Mme CAMP
  • UDAF : M. VAYSSE
  • Familles Rurales : Mme PONSON

Le secrétariat de la CDC

La direction départementale de la Cohésion Sociale/Service des Politiques de Solidarités/Pôle Logement assure le secrétariat de la commission départementale de conciliation.

Se renseigner
Secrétariat de la commission départementale de conciliation
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Service des Politiques de Solidarités
Pôle Logement
33 avenue de Romans
26021 VALENCE cedex
Par téléphone : 04 26 52 22 77

Attention  : La commission départementale de conciliation n’est pas compétente pour les baux commerciaux. Ces litiges relèvent de la commission départementale de conciliation pour les baux commerciaux.
CCRF - 331 avenue Victor Hugo
BP 2104
26021 VALENCE CEDEX
04 75 81 32 50