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L’habitat indigne

 

L’habitat indigne recouvre l’ensemble des situations d’habitat présentant notamment des risques pour la santé et la sécurité de leurs occupants et qui sont un déni du droit au logement et portent atteinte à la dignité humaine.

 

Habitat indigne et dégradé : de quoi parle-t-on ?

Longtemps notion politique et non concept juridique, le caractère « indigne » d’un habitat a été défini en droit par l’article 84 de la loi du 27 mars 2009 dite de Mobilisation pour le logement et de lutte contre les exclusions : « Constituent un habitat indigne, les locaux ou installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé. »
L’habitat indigne recouvre ainsi toutes les situations d’insalubrité, les locaux avec un risque d’exposition au plomb, les immeubles menaçant de tomber en ruine, les hôtels meublés dangereux, l’habitat précaire. Il n’englobe donc pas l’ensemble des situations de « mal-logement » : logement indécent, logements dégradés, mais ne relevant pas du champ des procédures de police de l’insalubrité et du péril. Un logement peut être indécent sans être indigne. En revanche, un logement indigne sera toujours indécent.

La suppression de cet habitat ou sa réhabilitation relève des pouvoirs de police administrative exercée par les maires et les préfets. Ces situations peuvent aussi entraîner des sanctions, notamment pénales.

La lutte contre l’habitat indigne concerne aussi les propriétaires occupants victimes de leur pauvreté ou leur précarité.

Elle fait l’objet d’un programme d’action gouvernemental, engagé, notamment à la suite des modifications législatives relatives aux polices du péril et de l’insalubrité issues de la loi SRU.

Habitat non concerné

L’habitat indigne ne recouvre pas :

  • les logements inconfortables, c’est à dire ne disposant pas à la fois de salle d’eau, de toilettes intérieures et d’un chauffage central,
  • les logements vétustes, notion qui renvoie à l’entretien « normal » d’un logement et d’un immeuble,
  • les logements « non décents » au sens de la loi SRU et de son décret d’application du 30 janvier 2002

Article 225-14 du code pénal « Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur, à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 Euros d’amende. »

Quatre modes opératoires

Il existe quatre modes opératoires différents pour l’amélioration de l’habitat privé vétuste, qui concourent à des objectifs communs. Leurs bases et leurs effets juridiques, les processus de déclenchement et les modes opératoires sont spécifiques :

  • la loi code civil, lois bailleurs/locataires
  • les moyens de police administrative
  • les financements et des actions incitatives
  • les opérations d’aménagement foncier.