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L’établissement et le paiement de la taxe

Qui paie la taxe?

  • La ou les personne(s) bénéficiaire(s) de l’autorisation
  • La ou les personne(s) responsable(s) de la construction en cas d’infraction



Les services compétents en la matière

Le calcul est établi par la Direction départementale des territoires (DDT). Une information est délivrée au bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme par lettre d’information.

Un avis d’imposition est envoyé par la Direction départementale (ou régionale) des finances publiques (DDFIP/DRFIP) pour le règlement. C’est elle qui est chargée de l’encaissement de la taxe et des modalités de paiement.

Les échéances

Pour la Taxe d’aménagement, le paiement s’effectue en 2 échéances au bout du 12ᵉ et 24ᵉ mois après la date de délivrance ou de décision si le montant est supérieur à 1 500 €. Si le montant est inférieur ou égal à 1 500 €, l’échéance unique est de 12 mois. La RAP doit être payée en une seule échéance 12 mois après la date de délivrance ou de décision. Le paiement de la taxe est indépendant de toute de l’état d’avancement des travaux.
En cas d’infraction, le recouvrement est immédiat.

Les démarches

La taxe d’aménagement et la redevance d’archéologie préventive sont calculées sur la base des renseignements figurant dans la Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (DENCI) jointe à la demande de permis de construire. Cette déclaration est notamment un document essentiel et nécessaire au calcul des impositions dont le pétitionnaire est éventuellement redevable. Même s’il n’y a pas de création de surface taxable, il convient de l’indiquer sur le formulaire.
Par ailleurs, les communes doivent être informées de toute évolution des dossiers telle que les abandons de projet, les modifications à la hausse ou à la baisse de surface ainsi que les transferts.

Pour en savoir plus

  • Un tableau récapitulatif des taxes pour chaque commune est disponible sur ce lien : Cliquez ici
  • Pour vous aider au calcul, vous pouvez imprimer la fiche d’aide au calcul (format pdf - 103.4 ko - 23/08/2019) .
  • Il existe aussi un simulateur de taxes : Cliquez ici



A qui s’adresser?

Pour télécharger les formulaires Le site Service Public aux particuliers rubrique Logement→ Urbanisme → Autorisations d’urbanisme : Cliquez ici
Pour toutes les questions relatives au dépôt de permis, au taux applicables et aux exonérations
  • La commune où vous construisez ;
  • Pour vous renseigner sur les taux et exonérations de TA applicables à votre commune : Cliquez ici
Pour les modalités de calcul, la réglementation, les changements d’adresse (avant réception des titres de perception) ect.
La Direction départementale des territoires de la Drôme - Unité territoriale Nord - Pilotage fiscalité
Place Laënnec
BP 1013 26015 Valence Cedex
Courriel : ddt-unite-territoriale-de-valence@drome.gouv.fr
Pour les modalités de paiement, les délais, les réclamations et changement d’adresse après réception des titres de paiement La Direction départementale des finances publiques (celle indiquée sur le titre de paiement de la taxe)