Contenu

L’emploi du feu

 

Interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts

Le principe général de la règlementation reste l’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts.
La circulaire du 18 novembre 2011 relative à l’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts rappelle les bases juridiques et présente les modalités de gestion de cette pratique. Elle liste différents cas de figure :

  1. Déchets des ménages et déchets municipaux Les déchets dits verts, éléments issus de la tonte de pelouses, de la taille de haies et d’arbustes, d’élagages, de débroussaillement et autres pratiques similaires constituent des déchets quel qu’en soit le mode d’élimination ou de valorisation. S’ils sont produits par des ménages, ces déchets constituent alors des déchets ménagers. Les déchets verts, qu’ils soient produits par les ménages ou par les collectivités territoriales, peuvent relever de la catégorie des déchets ménagers et assimilés, le brûlage en est interdit en vertu des dispositions de l’article 84 du règlement sanitaire départemental. Les entreprises d’espaces verts et paysagistes sont par ailleurs tenus d’éliminer leurs déchets verts par des voies respectueuses de l’environnement et de la réglementation : par broyage sur place, par apport en déchèterie, ou par valorisation directe. Elles ne doivent pas les brûler.
  2. Déchets verts agricoles Ces déchets ne sont pas en tant que tels concernés par le règlement sanitaire départemental. Le préfet peut autoriser le brûlage de ces déchets pour des raisons agronomiques ou sanitaires (articles D615-47 et D681-5 du code rural et de la pêche maritime).
  3. L’écobuage et le brûlage dirigé Dans le respect des dispositions d’un arrêté préfectoral, les agriculteurs et éleveurs peuvent procéder à de l’écobuage. L’écobuage, pratiqué principalement dans les zones montagneuses ou accidentées, étant une méthode de débroussaillement et de valorisation par le feu, les broussailles et résidus de culture en plants ne sont alors pas considérés comme des déchets. Il existe un autre type de brûlage de végétaux sur pied : le brûlage dirigé. Ce type de feu, préventif, est allumé par les pompiers ou les forestiers avant la saison à risque d’incendie, et a pour but de détruire la litière et les broussailles présentes sous les arbres. les SDIS sont associés de façon préventive à ces opérations. Ces opérations décidées par les préfets, qui sont destinées notamment à la protection des personnes et des biens, ne sont pas remises en cause.
  4. La gestion forestière Au titre du code forestier, la gestion forestière intègre l’élimination par incinération ou brûlage dirigé d’une partie des végétaux faisant l’objet d’interventions forestières : telles que coupes forestières, obligation légale de débroussaillement, traitement après tempêtes, végétaux infectés ou travaux de prévention des incendies.

L’ arrêté n°2013-114-0007 du 24 avril 2013 (format pdf - 84.5 ko - 06/05/2013) précise la réglementation des feux et brûlage, à l’air libre ou à l’aide d’incinérateur individuel en vue de préserver la qualité de l’air dans le département de la Drôme.


Les articles ci-après exposent les conditions dans lesquelles sont autorisés l’écobuage, et le brûlage des végétaux rémanents après d’interventions forestières.

Arrêtés permanents

L’ arrêté n°2015028-0010 du 28 janvier 2015 (format pdf - 55.1 ko - 23/06/2015) porte interdiction permanente de lâchers de lanternes volantes. Tout lâcher de lanternes volantes (dites également lanternes célestes ou lanterne thaïlandaises) est strictement interdit dans le département de la Drôme.

L’ arrêté n°2013057-0026 du 26 février 2013 (format pdf - 761.9 ko - 28/02/2013) réglemente l’emploi du feu et le débroussaillement dans le cadre de la prévention des incendies de forêt pour le département de la Drôme.

L’arrêté n° 08-0012 définit la zone à risque faible pour les incendies de forêt. Il valide une liste de communes qui ne sont pas soumises aux obligations légales de débroussaillement.
Télécharger l’arrêté n° 08-0012 avec la cartographie associée

Les épisodes de pollutions atmosphérique peuvent conduire selon les niveaux de pollution à l’interdiction des pratiques d’écobuages.

Il est important de vérifier sur le site www.air-rhonealpes.org si un dispositif est activé dans une des deux zones identifiée dans la Drôme (Vallée du Rhône et Est Drôme). Une fois rendu sur ce site, un aperçu rapide est accessible en cliquant sur le lien "Aperçu rapide".

L’ arrêté interprefectoral n°2014335-0003 (format pdf - 3.4 Mo - 05/11/2015) relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant pour les départements de la région Rhône-Alpes constitue le socle de ce dispositif.

Calendrier de l’emploi du feu

Les IMPRUDENCES représentent la principale cause de départ des feux.
Une bonne connaissance de l’emploi du feu et une attention accrue doivent avoir un rôle déterminant dans la maîtrise du risque d’incendie.

Le Calendrier_Incineration_des_vegetaux_V2 (format pdf - 154.8 ko - 23/11/2015) vous permet de visualiser les situation autorisées dans le département de la Drôme.

Déclaration en vue de l’incinération de végétaux en février - mars

En dehors de la période de risque rouge de Juillet - Août, les propriétaires ou ayants droit peuvent incinérer des végétaux à l’intérieur et à moins de 200 m des espaces sensibles selon les modalités suivantes :

Février - Mars Déposer une déclaration préalable en vue de l’incinération de végétaux (format pdf - 89.3 ko - 27/02/2013) en mairie et se conformer aux prescriptions techniques et administratives détaillées dans le formulaire en annexe 1 de l’arrêté n°20130057-0026.

Le reste de l’année, l’incinération des végétaux au titre du code forestier peut se faire sans formalité. Elle reste sous la responsabilité des propriétaires ou ayant-droits.

Dérogations pour les points feux

L’arrêté préfectoral n°08-2335 du 3 juin 2008 définit les conditions dans lesquelles des dérogations peuvent être accordées pour les points feux pendant la période réputée sévère.

Les demandes sont à adresser avant le 1er juin à :

Direction Départementale des Territoires de la Drôme
Pôle Forêt
4 place Laennec
BP 1013
26 015 VALENCE
Tél : 04 81 66 81 71