Contenu

L’autorisation de défrichement (suppression de l’état boisé d’un terrain)

 

Qu’est ce que le défrichement ? Suis-je libre de défricher ?


Le défrichement, c’est le fait de détruire l’état boisé du terrain ou de mettre fin à sa destination forestière.
Par exemple, couper les arbres et dessoucher sans reboiser, mettre en culture, planter des vignes, construire un bâtiment, creuser un plan d’eau, installer une pelouse, mettre en pâture …

Il ne s’agit donc pas d’une simple coupe d’arbres suivie d’un renouvellement à l’identique (par plantation ou régénération naturelle), qui n’est pas un défrichement.

Le principe général est qu’il faut une autorisation préalable pour pouvoir effectuer un défrichement.
Quelle que soit la superficie à défricher si la parcelle est attenante à un massif boisé d’au moins 1 ha ou 4 ha selon les secteurs AP_05_3511_seuils_defrichement_annexes (format pdf - 208.3 ko - 16/05/2011) , le défrichement est soumis à autorisation.
Tout défrichement situé en espace boisé classé au document d’urbanisme de la commune est strictement interdit. Definition_Espace_Boise_Classe (format pdf - 55.9 ko - 28/01/2016)

Régime relatif aux études d’impact et aux enquêtes publiques

Superficie inférieure à 0,5 ha Superficie comprise entre 0,5 ha et 10 ha Superficie comprise entre 10 ha et 25 ha Superficie supérieure à 25 ha
Etude d’impact (EI) Pas d’Etude d’impact Au cas-par-cas, décidée par l’Autorité Environnementale (AE).
En cas de non-nécessité d’étude d’impact, l’AE délivre une décision indiquant que le défrichement n’est pas soumis à EI
EI Systématique
Enquête publique (EP)
ou
Mise à disposition du public (MDP)
pas d’enquête publique
pas de mise à disposition du public
Pas d’EP (même si défrichement soumis à étude d’impact)
MDP si étude d’impact (R ; 123-1 du code Environnement)
EP si étude d’impact EP Systématique

A qui demander cette autorisation ?


Cette autorisation est à demander auprès de la Direction Départementale des Territoires, Pôle Forêt. La décision finale est prise par le préfet. L’autorisation de défrichement est systématiquement assortie de mesures compensatoires dont les formes sont listées par l’article L341-6 du code forestier.

L’instruction est soumise à un délai de deux mois, à compter de la réception du dossier complet. Le délai est porté à quatre mois si une reconnaissance de la situation et de l’état des terrains est nécessaire, et à six mois pour une demande soumise à Enquête Publique. Le demandeur est tenu informé par courrier du délai d’instruction de son dossier. A défaut de décision notifiée dans ces délais, la demande est réputée acceptée tacitement, sauf pour les bois des collectivités et dans le cas des carrières où à l’issue du délai la demande est tacitement refusée.

Durée de validité de l’autorisation
La validité de l’autorisation de défrichement est de 5 ans (sauf cas particulier : carrière et collectivité), à compter de sa délivrance, expresse ou tacite.

Dans certains cas, l’autorisation n’est pas nécessaire (voir les exemptions d’autorisation).

Dans tous les cas, avant de commencer les travaux, renseignez vous en fournissant un plan de situation du terrain.

> Contactez la Direction Départementale des Territoires de la Drôme - Pôle Forêt :

4 place Laennec BP 1013
26000 Valence
Tél 04 81 66 81 70

Incidence de la réforme sur les études d’impact


Toute demande d’autorisation de défrichement portant sur une surface de plus de 0,5 ha doit être accompagnée d’une pièce indiquant si le défrichement projeté par le demandeur est soumis ou non à étude d’impact (article R.341-1 alinéa 8 du code forestier).
Le demandeur doit solliciter, préalablement au dépôt de sa demande d’autorisation de défrichement, l’avis de l’autorité environnementale (DREAL) sur son projet.
Dans la pratique, le demandeur doit compléter un formulaire CERFA 14734 dit « d’examen au cas par cas », en fonction des informations dont il dispose, avant de l’adresser à l’autorité environnementale.

L’autorité environnementale dispose d’un délai de 35 jours, à compter de la réception de ce formulaire complet, pour faire savoir si le projet doit ou non faire l’objet d’une étude d’impact. En l’absence de réponse dans ce délai naît une décision implicite valant obligation de réaliser une étude d’impact.

Le demandeur devra joindre au dossier de demande défrichement :

  • soit l’étude d’impact,
  • soit le courrier de l’autorité environnementale indiquant que le projet n’est pas soumis à étude d’impact. Sans l’un ou l’autre de ces documents, toute demande sera considérée comme incomplète et les délais d’instruction ne démarreront pas.

Lien relatif à cette nouvelle procédure :
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
Pôle autorité environnementale
5 place Jules Ferry 69006 Lyon
Site Internet DREAL - Autorité environnementale

Formulaires pour déposer une demande de défrichement


Toute autorisation de défrichement est obligatoirement assortie de mesures compensatoires


L’article L341-6 du Code forestier définit les conditions
auxquelles une demande d’autorisation de défrichement est subordonnée.
Les 4 conditions auxquelles une demande d’autorisation de défrichement peut être subordonnée sont les suivantes :

  1. L’exécution de reboisement ou de travaux sylvicoles sur d’autres terrains
  2. La remise en état boisé du terrain post-carrière
  3. L’exécution de travaux du génie civil ou biologique
  4. L’exécution de travaux ou mesures visant à réduire les risques naturels notamment les incendies

De plus, la conservation sur le terrain de réserves boisées peut être imposée. Cela correspond à un refus partiel de la demande.
Le demandeur peut s’acquitter de l’obligation mentionnée au 1. en versant une indemnité équivalente qui abondera le Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois.

L’arrêté préfectoral du 21 février 2017 établi la liste et la nature des travaux de compensation que tout bénéficiaire d’une autorisation tacite de défrichement devra exécuter, ainsi que la base de calcul et le montant de l’indemnité équivalente qu’il devra acquitter à défaut de réaliser ces travaux en application de l’article R.341-4 du code forestier.

Quels sont les motifs de refus ?


L’autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnu nécessaire :

  • à la défense du sol contre les érosions,
  • à l’équilibre biologique d’une région ou d’un territoire, ou au bien-être de la population,
  • à la protection des personnes et des biens, contre les risques naturels.

Quelles sont les sanctions encourues suite à un défrichement illicite ?


Deux sanctions principales sont encourues en cas de défrichement illicite :

  • une sanction pénale (amende de 150 euros/m2 de bois défriché ou 450 euros/m2 en réserve boisée) ;
  • une sanction administrative, obligeant à reconstituer l’état boisé du terrain.

Cohérence avec la délivrance d’autres autorisations


En général, dès lors que la réalisation d’une opération ou de travaux est soumise à plusieurs autorisations administratives dont l’autorisation de défrichement, cette dernière doit être obtenue préalablement à la délivrance des autorisations administratives.
Les seules exceptions à ce principe d’antériorité sont les cas des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (article L341-7 du code forestier) et les Déclarations Utilité Publique .

Lorsqu’un défrichement a pour objet la réalisation d’une construction soumise à autorisation au titre du code de l’urbanisme, l’autorisation de défrichement doit être obtenue préalablement au permis de construire ou permis d’aménager (articles L425-6, L740-4, R431-19, R441-7 et R740-8 du code de l’urbanisme).
Rappel : un terrain classé constructible au PLU est sans incidence sur la possibilité d’obtenir une autorisation de défrichement, les dispositions du code de l’urbanisme et celles du code forestier ayant des objets différents (indépendance des réglementations entre le code de l’urbanisme et le code forestier).
De ce fait, il est vivement recommandé lors de l’acquisition d’un terrain constructible boisé soumis à autorisation de défrichement, d’émettre une réserve lors de la signature de la promesse de vente, en conditionnant la vente à l’obtention de l’autorisation de défrichement.

Transfert d’autorisation


Une autorisation de défrichement n’est pas nominative mais liée à une parcelle. En cas de vente d’un terrain, le vendeur ayant obtenu une autorisation est tenu d’informer l’acquéreur, de la surface à défricher, de sa localisation et des éventuelles compensations auxquelles a été subordonnée cette autorisation.