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Indemnisation des agriculteurs suite aux orages (grêle et vent) du 15 juin et du 6 juillet 2019

 

Le comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) du 16 octobre 2019, a donné un avis favorable à la demande de reconnaissance en calamité agricole, suite aux orages (grêle et vent) du 15 juin et du 6 juillet, pour des pertes de fonds sur cultures pérennes (pépinières fruitières et ornementales, abricotier, actinidier, cerisier, pêcher, pommier, prunier, noyers et vigne).
L’arrêté ministériel a été signé le 30 octobre 2019.

La campagne de dépôt des demandes d’indemnisation est donc ouverte. Chaque exploitation pourra déposer plusieurs demandes au fur et à mesure des arrachages sur 2019 et 2020.

1 – Zone reconnue sinistrée pour les pertes de fonds sur cultures pérennes (pépinières fruitières et ornementales, abricotier, actinidier, cerisier, pêcher, pommier, prunier, noyers et vigne) :

Les producteurs dont l’exploitation (siège d’exploitation et surfaces), ou la plus grande partie des surfaces sinistrées, est située dans les communes ci-dessous peuvent effectuer une demande d’indemnisation : Alixan, Arthémonay, La Baume-d’Hostun, Beaumont-Monteux, Beauregard-Baret, Bourg-de-Péage, Bourg-lès-Valence, Bren, Le Chalon, Chanos-Curson, Chantemerle-les-Blés, Charmes-sur-l’Herbasse, Châteauneuf-sur-Isère, Châtillon-Saint-Jean, Chatuzange-le-Goubet, Chavannes, Clérieux, Crépol, Crozes-Hermitage, Échevis, Érôme, Eymeux, Génissieux, Gervans, Geyssans, Granges-les-Beaumont, Hostun, Jaillans, Larnage, Loriol-sur-Drôme, Marches, Margès, Marsaz, Mercurol-Veaunes, Montmiral, La Motte-Fanjas, Mours-Saint-Eusèbe, Parnans, Peyrins, Ponsas, Pont-de-l’Isère, La Roche-de-Glun, Rochechinard, Rochefort-Samson, Romans-sur-Isère, Saint-Bardoux, Saint-Barthélemy-de-Vals, Saint-Christophe-et-le-Laris, Saint-Donat-sur-l’Herbasse, Saint-Jean-en-Royans, Saint-Laurent-d’Onay, Saint-Laurent-en-Royans, Saint-Marcel-lès-Valence, Saint-Martin-le-Colonel, Saint-Michel-sur-Savasse, Saint-Nazaire-en-Royans, Saint-Paul-lès-Romans, Saint-Thomas-en-Royans, Sainte-Eulalie-en-Royans, Serves-sur-Rhône, Tain-l’Hermitage, Triors.

2 – Conditions d’éligibilité

Un dossier de demande d’indemnisation pour les pertes de fonds sur cultures pérennes est déclaré éligible lorsque :

le demandeur est exploitant agricole actif (retraité = non-éligible), ET
qu’il a souscrit une assurance agricole (incendie-tempête sur bâtiments …), ET
que les dommages s’élèvent au moins à 1 000 €,
qu’il a arraché, puis a (ou va ) replanté(er) les plants. En l’absence de travaux de replantation, des factures liées à la production arboricole ou viticole (ex : travaux de protection contre les aleas climatiques) pourront également être présentées.

3 – La constitution du dossier

Le formulaire est disponible sur le site internet de la préfecture à l’adresse suivante :
http://www.drome.gouv.fr/calamites-agricoles-r819.html

Le dossier doit comprendre les pièces suivantes :
le formulaire de demande d’indemnisation pour les pertes de fonds sur cultures perennes.
un RIB s’il s’agit d’un compte inconnu de la DDT,
l’attestation d’assurance,
la déclaration de pertes de fonds,
l’engagement du propriétaire des fonds sinistrés (si en métayage),
la copie des factures acquittées des travaux de replantation ou liées à la production arboricole ou viticole (à envoyer au fur et à mesure des remplacements).

Le dossier doit être adressé à :

Direction Départementale des Territoires (DDT)
Service Agriculture
4 place Laënnec – BP 1013
26015 VALENCE

Contact :
Direction Départementale des Territoires de la Drôme – Service Agriculture
Clotilde HENRIOUX : 04.81.66.80.50
Evelyne GUILLARD : 04.81.66.81.75
ddt-calam@drome.gouv.fr