Mis à jour le 12/12/2017

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ICPE : Installation Classée pour la Protection de l’Environnement

Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) concernent deux types de dossiers : agricoles et industriels.

Les deux types de dossiers sont déclinés pour chacun en trois types de régimes :
- le régime de la déclaration qui donne lieu à la délivrance d’une preuve de dépôt,
- le régime de l’enregistrement qui donne lieu à la prise d’un arrêté préfectoral,
- le régime de l’autorisation, soumis à enquête publique en cas de nouveau projet ou de modification substantielle, qui donne lieu également à la prise d’un arrêté préfectoral.

Le régime de l’installation est fonction de la nomenclature des ICPE qui est consultable sur le site dédié du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

 

ICPE - Arrêtés de prescriptions complémentaires et autorisations temporaires

Lorsque l’inspection constate que les prescriptions sont mal adaptées ou insuffisantes, il est proposé au Préfet de modifier les conditions d’autorisation par un arrêté préfectoral complémentaire après consultation de l’exploitant et du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST).
Si une installation est appelée à fonctionner moins d’un an, le Préfet peut délivrer une autorisation temporaire à la demande de l’exploitant sans enquête publique mais avec l’avis du CODERST.

ICPE - Procédure d’enregistrement

L’ordonnance du 11 juin 2009 et deux décrets du 13 avril 2010 ont mis en place un nouveau régime d’autorisation simplifiée, dit d’enregistrement. Cette procédure a pour objet d’instaurer un régime intermédiaire entre le les régimes de déclaration et d’autorisation lorsque les installations présentent des risques potentiels maitrisés et connus

en savoir plus sur Procédure de déclaration à compter du 1er janvier 2016

ICPE - Déclaration

Le décret 2015-1614 du 9/12/2015 et l’arrêté ministériel DEVP1530691A du 15/12/2015 instaurent la dématérialisation des procédures de déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement à compter du 1er janvier 2016.