Mis à jour le 26/11/2020

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ICPE - Arrêtés de prescriptions complémentaires et autorisations temporaires

Lorsque l’inspection constate que les prescriptions sont mal adaptées ou insuffisantes, il est proposé au Préfet de modifier les conditions d’autorisation par un arrêté préfectoral complémentaire après consultation de l’exploitant et du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST).
Si une installation est appelée à fonctionner moins d’un an, le Préfet peut délivrer une autorisation temporaire à la demande de l’exploitant sans enquête publique mais avec l’avis du CODERST.