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IAL - Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT)

Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL)

La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé dans son article 77, codifié à l’article L. 125-5 du code de l’environnement, une obligation d’information de l’acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité ou/et dans un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé.

L’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs et sur les sinistres s’applique à toutes les communes de la Drôme.

L’État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (formulaire ERNMT), mentionne les risques naturels, miniers ou technologiques pris en compte dans le ou les plans de prévention, auxquels le bien est exposé. Cet état est accompagné des extraits des documents de référence (les fiches synthétiques descriptives des risques et les cartes sont consultables par commune dans la rubrique "Cartes et données"), permettant de localiser le bien au regard de ces risques.

Formulaire ERNMT

formulaire imprimable (format pdf - 64.4 ko - 16/05/2013) ou
formulaire modifiable (format pdf - 175.6 ko - 11/06/2014)
Il n’y a pas de PPR minier dans la Drôme !

Ce formulaire doit être annexé à tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente d’un bien immobilier qu’il soit bâti ou non bâti.

Cartes et données

Cartothèque à l’échelle communale

L’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers est définie par l’article L. 125-5 du code de l’environnement, ses modalités d’application sont décrites aux articles R. 125-23 et suivant du même code.

Territoires concernés (voir lexique en bas de page) :

  • dans les communes dotées de PPRn, PPRm ou PPRt prescrits, les périmètres mis à l’étude ;
  • dans les communes où un PPRn, PPRm ou PPRt, ou un document valant PPR (plan d’exposition aux risques, plan de surfaces submersibles), est approuvé, les zones d’exposition aux risques ;
  • dans une des zones, de sismicité, mentionnées à l’article R. 563-4 du code de l’environnement.

Se renseigner auprès de la mairie sur l’existence d’anciens travaux miniers et de restrictions éventuelles à l’occupation des sols. Il n’existe aucun PPR minier dans la Drôme, à ce jour.

Pour la Drôme le contenu du dossier communal et les modalités de notifications sont définies dans l’ arrêté préfectoral n°2011102-0010 du 12 avril 2011 (format pdf - 140.2 ko - 26/04/2011) .
Chaque commune fait l’objet :

  • d’un arrêté préfectoral commun 102-0015 du 12 avril 2011 (format pdf - 152.7 ko - 26/04/2011) qui énumère les documents de référence.
  • d’un dossier communal d’information annexé à cet arrêté, ce dossier comprend une fiche synthétique descriptive des risques et un ou plusieurs extraits cartographiques permettant de délimiter les zones exposées afin de situer le bien (ce dossier est consultable en cliquant sur l’initiale de la commune, ci-dessus, il est maintenu à jour à chaque modification ou évolution). Circulaire d’application du 27 mai 2005 (format pdf - 532.3 ko - 25/02/2013)

Information sur les sinistres résultant d’une catastrophe naturelle ou technologique.

Le vendeur ou le bailleur doit annexer au contrat une déclaration du ou des sinistres indemnisés au titre des articles L.125-1, L.128-1 et L.128-2 du code des assurances et dont il a connaissance.

Cette déclaration ne fait pas l’objet d’un imprimé particulier.

Le vendeur ou le bailleur peut se référer aux arrêtés ministériels portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle consultables sur internet depuis le site Georisques.


Arrêtés préfectoraux modificatifs.

L’arrêté préfectoral du 12 avril 2011 reste valable, par contre ses annexes ont été modifiées, depuis cette date, par arrêté préfectoral pour les communes suivantes :

2017

2016

2015

2014

2013

2012

2011

Lexique
PPR : Plan de Prévention des Risques

  • PPRn : PPR naturel
    • PPRi : PPR (naturel) inondation
    • PPRif : PPR (naturel) incendie de forêt
    • PPRmvt : PPR (naturel) mouvements de terrain
  • PPRt : PPR technologique
  • PPRm : PPR minier (aucun dans la Drôme, à ce jour)

Plaquettes d’information

Vous pouvez nous contacter par mail en envoyant un message à ddt@drome.gouv.fr.