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Guides des marchés publics

 

MARCHES PUBLICS :

Au 1er avril 2019, le code de la commande publique s’applique. Il est issu de :

- ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
- décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique.

Par ailleurs, le décret modifiant les seuils applicables en 2018 aux marchés publics a été publié le 31 décembre 2017 au Journal Officiel.

Il modifie les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics, aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices non soumis au code des marchés publics, aux contrats de partenariat et aux concessions de travaux publics conformément aux règlements de la Commission européenne fixant le montant des seuils européens applicables à compter du 1er janvier 2018.

Les seuils sont relevés de :

. 135.000 à 144.000 € H.T. pour les marchés publics de fournitures et de services de l’Etat,

. 209.000 à 221.000 € H.T. pour les marchés publics de fournitures et de services de collectivités territoriales,

. 418.000 à 443.000 € H.T. pour les marchés publics de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité,

. 5.225.000 à 5.548.000 E H.T. pour les marchés publics de travaux et les contrats de concessions.