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Guides des marchés publics

 

MARCHES PUBLICS : relèvement du seuil de dispense de procédure

Dans le cadre de la politique de simplification du droit des marchés publics, le décret n°2015-1163 du 17 septembre 2015 a relevé le seuil de dispense de procédure de 15 000€ HT à 25 000€ HT pour les pouvoirs adjudicateurs.

Pour toutes les opérations inférieures à ce montant, l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics n’ont pas l’obligation de :

  • faire une publicité préalable,
  • effectuer une mise en concurrence,
  • passer le marché sous forme écrite,
  • notifier le marché avant tout commencement d’exécution.

Cette limitation du formalisme pour les marchés publics de faible montant constitue une réelle simplification qui bénéficie tant aux acheteurs publics qu’aux opérateurs économiques. En effet, en leur faisant économiser du temps et des moyens, elle permet d’alléger leurs charges.

Les marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements (format pdf - 250.5 ko - 24/01/2018)

Les marchés publics de l’Etat et de ses établissements (format pdf - 262.5 ko - 24/01/2018)

Les marchés publics des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (format pdf - 243 ko - 24/01/2018)