Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA)

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Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) - Exercice 2018

 

Le FCTVA assure aux collectivités locales la compensation de la TVA qu’elles acquittent sur une partie de leurs dépenses.

La circulaire ci-dessous a pour objet de vous apporter toutes les informations utiles pour la constitution et la transmission de vos dossiers de demandes d’attribution de FCTVA pour l’exercice 2018 .

> circulaire du 28/02/2018 : cliquez ici

> bordereau de transmission (N) : cliquez ici

> bordereau de transmission (N-2 et N-1) : cliquez ici

> états déclaratifs actualisés 2018 : cliquez ici

> notice explicative 2018 : cliquez ici

> conditions d’éligibilité des dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie : cliquez ici

> précisions sur les dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie : cliquez ici