Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA)

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FCTVA

 

La circulaire ci-dessous vise à vous présenter les nouvelles dispositions législatives relative au FCTVA et a pour objet de vous apporter toutes précisions utiles pour la constitution et la transmission de vos dossiers de demande d’attribution pour l’exercice 2021.

Nous vous invitons à consulter la rubrique correspondant AU RÉGIME DONT DÉPEND VOTRE COLLECTIVITÉ dans laquelle vous trouverez les formulaires à utiliser pour déclarer vos dépenses ainsi que le bordereau de transmission à joindre à votre dossier.

Nous vous invitons également à consulter la rubrique « DOCUMENTATION GÉNÉRALE » contenant des fiches d’informations qui pourraient vous être utiles.

IMPORTANT : le bordereau de transmission doit obligatoirement être joint à votre dossier.

Pour toutes les collectivités  : Circulaire FCTVA - 26 02 2021 (format pdf - 779.4 ko - 02/03/2021)

COLLECTIVITÉS RELEVANT DU RÉGIME DE DROIT COMMUN (N-2)

COLLECTIVITÉS RELEVANT DU RÉGIME DE VERSEMENT ANTICIPÉ (N-1)

DOCUMENTATION GÉNÉRALE :