Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA)

Contenu

Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA 2017)

 

Le FCTVA assure aux collectivités locales la compensation de la TVA qu’elles acquittent sur une partie de leurs dépenses.

 

La circulaire ci-dessous rappelle les dispositions législatives relatives à l’éligibilité au FCTVA des dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à compter du 1er janvier 2016.

Elle apporte toutes précisions utiles pour la constitution et la transmission des dossiers de déclaration en vue de l’attribution du FCTVA pour l’exercice 2017 .

La procédure de déclaration n’a pas été modifiée pour les collectivités relevant du régime de droit commun (n-2).

Les états déclaratifs ont été ajustés afin de prendre en compte l’élargissement du FCTVA aux dépenses d’entretien pour les collectivités bénéficiant du FCTVA l’année de réalisation de la dépense (n) et pour les collectivités relevant du régime de versement anticipé du FCTVA (n-1).

Vous trouverez dans les annexes les documents indispensables pour la constitution de votre dossier de demande d’attribution de FCTVA. Ces documents vous permettront de faciliter l’établissement de votre dossier qui devra être transmis à la Sous-Préfecture de Die, chargée de l’instruction et de la gestion du FCTVA pour l’ensemble du département de la Drôme.

Compte tenu de l’existence de plusieurs régimes pour le versement du FCTVA, vous veillerez à utiliser les états spécifiques au régime déclaratif dont relève votre collectivité : annexes (a) ou annexes (b) ou annexes © .

Circulaire et fiches d’information pour 2017 :


circulaire du 20/02/17
Circulaire du 20-02-2017 (format pdf - 478.7 ko - 22/02/2017)
conditions d’éligibilité des dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie condition d’éligibilité (format pdf - 93.8 ko - 01/03/2017)

précisions sur les dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie
précisions sur les dépenses d’entretien (format pdf - 76.9 ko - 22/02/2017)

Annexes (a) : déclaration 2017 des dépenses 2015

destinées aux collectivités relevant du régime de droit commun (n-2)

bordereau de transmission (n-2) bordereau de transmission n 2 (format pdf - 80.6 ko - 22/02/2017)
états déclaratifs (n-2) a etats declaratifs n 2 (format pdf - 148.5 ko - 22/02/2017)
notice explicative états déclaratifs (n-2) a notice explicative etats declaratifs n 2 (format pdf - 104 ko - 22/02/2017)
règles à respecter pour remplir la déclaration (n-2) a regles a respecter pour remplir declaration n 2 (format pdf - 107.4 ko - 22/02/2017)


Annexes (b) :
déclaration 2017 des dépenses 2016

destinées aux collectivités relevant du régime de versement anticipé du FCTVA (n-1)

bordereau de transmission (n-1)
b bordereau de transmission n 1 (format pdf - 81.8 ko - 22/02/2017)
états déclaratifs actualisés (n-1) b etats declaratifs actualises n 1 (format pdf - 167.2 ko - 22/02/2017)
notice explicative états déclaratifs actualisés (n-1) b notice explicative etats declaratifs actualises n 1 (format pdf - 125.5 ko - 22/02/2017)
règles à respecter pour remplir la déclaration (n-1) b regles a respecter pour remplir declaration n 1 (format pdf - 103.8 ko - 01/03/2017)

Annexes (c ) : déclaration 2017 des dépenses 2017

destinées aux collectivités bénéficiant du FCTVA l’année même de la réalisation des dépenses : déclarations trimestrielles pour les communautés d’agglomération, communautés de communes et communes nouvelles

bordereau de transmission (n) c bordereau de transmission n (format pdf - 82.3 ko - 22/02/2017)
états déclaratifs actualisés (n) c etats declaratifs actualises n (format pdf - 167.3 ko - 22/02/2017)
notice explicative états déclaratifs actualisés (n) c notice explicative etats declaratifs actualises n (format pdf - 125.7 ko - 22/02/2017)
règles à respecter pour remplir la déclaration (n) c regles a respecter pour remplir declaration n (format pdf - 104.5 ko - 22/02/2017)