Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA)

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Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) - Exercice 2022

 

La loi de finances pour 2021 a introduit un nouveau mode de gestion du FCTVA et met en œuvre une transmission automatique des dépenses éligibles. Ce nouveau mode de gestion est applicable aux dépenses mandatées depuis le 1er janvier 2021. Néanmoins une procédure déclarative demeure pour le traitement spécifique de certaines dépenses.

Les collectivités concernées par l’automatisation du FCTVA en 2022 sont les communautés de communes, communautés d’agglomération et communes nouvelles relevant du régime de versements trimestriels (régime N) et les collectivités relevant du régime de versement anticipé (régime N-1).

Les collectivités relevant du régime de droit commun (régime N-2) seront concernées par l’automatisation en 2023.

Nous vous invitons à consulter la rubrique correspondant AU RÉGIME DONT DÉPEND VOTRE COLLECTIVITÉ dans laquelle vous trouverez la circulaire et les formulaires à utiliser pour déclarer vos dépenses en 2022.

Nous vous invitons également à consulter la rubrique « DOCUMENTATION GÉNÉRALE » contenant des fiches d’informations pouvant être utiles à l’ensemble des collectivités.


FCTVA AUTOMATISÉ (collectivités relevant des régimes N et N-1)


FCTVA NON AUTOMATISÉ (collectivités relevant du régime N-2)


DOCUMENTATION GÉNÉRALE