Financements- Comptes de campagne

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Financements - compte de campagne

 

Pour les communes de 9 000 habitants et plus, les candidats têtes de listes doivent désigner un mandataire financier, soit une personne physique, soit une association de financement électoral et chargé de gérer les dépenses et les recettes occasionnées par la campagne électorale.

L’article L.52-4 du code électoral précise que tout candidat à l’élection des conseillers municipaux dans les communes de plus de 9 000 habitants déclare un mandataire financier au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée.

Les listes de candidats qui se présentent dans une commune de 9 000 habitants et plus sont soumises à un plafond de dépenses électorales calculé en fonction du nombre d’habitants.

Les listes de candidats qui atteignent au moins 5 % des suffrages exprimés au 1er tour de scrutin peuvent prétendre au remboursement de leurs dépenses de campagne dans la limite d’un plafond égal à 47.5 % du plafond des dépenses électorales qui leur est applicable.

Vous trouverez plus amples informations sur le site de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) : www.cnccfp.fr





 
 

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