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Fêtes foraines et parcs d’attraction

Depuis la loi n°2008-136 du 13 février 2008, les manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d’attractions sont soumis à un cadre juridique plus strict destiné à garantir la sécurité des personnes qui les pratiquent.

Ces équipements sont soumis à un contrôle technique initial et périodique assuré par un organisme agréé par l’État, qui doit vérifier leur fonctionnement et leur aptitude à assurer la sécurité du public.
Les rapports de contrôle sont remis à l’exploitant qui doit les conserver. Par voie d’affichage, l’exploitant est tenu de faire connaître au public le nom de l’organisme de contrôle technique et la date de la dernière visite de contrôle de l’équipement.

Démarches nécessaires pour l’installation de manèges sur le territoire d’une commune.

De manière générale, le maire est responsable de la sécurité des manifestations se déroulant sur le territoire communal en vertu de ses pouvoirs de police (article L 2212-2-3 du Code Général des Collectivités Territoriales). L’installation d’un manège, machine ou installation pour fête foraine sur le territoire d’une commune donne lieu à la présentation au maire de la commune d’une demande d’occupation personnelle du domaine public, qui est toujours délivrée à titre précaire et révocable, ainsi que :
- des conclusions du rapport de contrôle technique et, le cas échéant, du rapport de contre-visite en cours de validité et comportant des avis favorables ;
- d’une déclaration établie par l’exploitant précisant qu’il a réalisé les actions correctives nécessaires et que son matériel est maintenu en bon état, accompagnée des documents justificatifs ;
- à l’issue de l’installation du matériel, l’exploitant remet au maire une attestation de bon montage.
Les exploitants doivent respecter les délais fixés par le maire ou le règlement intérieur de la fête foraine pour l’envoi de la demande d’installation et des documents.

Si les constatations effectuées ou l’examen des documents transmis le justifient, le maire peut interdire l’exploitation du matériel, le subordonner à des réparations ou modifications ou bien à la réalisation d’un nouveau contrôle technique.
Les manèges dans leur ensemble n’étant pas considérés comme des établissements recevant du public, le maire ne peut soumettre leur installation à l’avis de la commission locale de sécurité.

Chaque année, un rapport du Gouvernement est remis au Parlement sur l’accidentologie survenue lors des fêtes foraines et dans les parcs d’attractions.

Pour aller plus loin :

Guide de préconisations pour la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines et parcs d’attractions : guide de preconisations maneges (format pdf - 6.4 Mo - 27/04/2017)