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Fermage

Arrêtés permettant de calculer le prix des fermages des terres nues, bâtiments d’habitation d’exploitation et de plantations pérennes. Modèles de bail rural et d’état des lieux.

STATUT DU FERMAGE

La location d’un bien agricole entre un propriétaire (bailleur) et un fermier (preneur) est régie par les dispositions générales du Statut du Fermage et du Métayage définies par les articles L411-1 et suivants et R411-1 et suivants du Code Rural.

Les dispositions applicables dans le département de la Drôme et notamment l’évaluation de la valeur locative d’une parcelle, d’un bâtiment d’exploitation, d’habitation, ainsi que les baux type sont fixées par l’arrêté préfectoral n° 2011343-0001 du 9/12/2011, modifié par le n°2012335-0019 du 30/11/2012, à télécharger ci-dessous.
version consolidee au 30 11 2012 du statut juridique des baux ruraux 2 (format pdf - 207.8 ko - 09/12/2020)


PRIX DES FERMAGES

Les montants des loyers sont encadrés à l’intérieur de minima et de maxima et sont actualisés chaque année selon :

  • l’évolution de l’indice national des fermages pour les terres à usage de polyculture et des bâtiments d’exploitation,
  • l’évolution de l’indice de référence des loyers pour les bâtiments d’habitation,
  • l’évolution du cours moyen des denrées pour les terres portant des cultures permanentes.


INDICE NATIONAL DES FERMAGES

La valeur de l’indice national des fermages a été constatée en 2021 à 106,48. La variation de l’indice national des fermages 2021 par rapport à l’année 2020 est de 1,09 %.


LOYERS DES TERRAINS A USAGE DE POLYCULTURE ET D’ÉLEVAGE ET DES BÂTIMENTS D’EXPLOITATION


LOYERS DES BÂTIMENTS D’HABITATION

Loyers minima et maxima des bâtiments d’habitation (Cf. article 2 de l’arrêté préfectoral des fermages 2021 ci-dessus)


LOYERS DES TERRES PORTANT DES CULTURES PERMANENTES

Le cours des denrées 2020 fait l’objet de l’arrêté préfectoral suivant



A savoir : le site service public "pro" apporte nombre de réponses aux questions usuelles relatives au fermage, aux baux etc.