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Fermage

STATUT DU FERMAGE

La location d’un bien agricole entre un propriétaire (bailleur) et un fermier (preneur) est régie par les dispositions générales du Statut du Fermage et du Métayage définies par les articles L411-1 et suivants et R411-1 et suivants du Code Rural.

Les dispositions applicables dans le département de la Drôme et notamment l’évaluation de la valeur locative d’une parcelle, d’un bâtiment d’exploitation, d’habitation, ainsi que les baux type sont fixées par l’arrêté préfectoral n° 2011343-0001 du 9/12/2011, modifié par le n°2012335-0019 du 30/11/2012.

version consolidee au_30_11_2012 du statut juridique des Baux Ruraux (format pdf - 207.8 ko - 09/01/2014)

PRIX DES FERMAGES

Les montants des loyers sont encadrés à l’intérieur de minima et de maxima et sont actualisés chaque année selon :

l’évolution de l’indice national des fermages pour les terres à usage de polyculture et des bâtiments d’exploitation,
l’évolution de l’indice de référence des loyers pour les bâtiments d’habitation,
l’évolution du cours moyen des denrées pour les terres portant des cultures permanentes.

AU TITRE DE L’ANNEE 2017 :

LOYERS DES TERRAINS A USAGE DE POLYCULTURE ET D’ELEVAGE ET DES BATIMENTS D’EXPLOITATION :

L’indice national a été constaté à 106,28 soit une diminution de - 3,02 % par rapport à 2016 :

<<< boindicenational2017fermages (format pdf - 127.1 ko - 19/09/2017) >>>

Loyers minima et maxima des terres à usage de polyculture et d’élevage, des bâtiments d’exploitation :

ap 26 2017 09 14 0058 indice fermage drome2017 (format pdf - 80.4 ko - 19/09/2017)

LOYERS DES BATIMENTS D’HABITATION :

Loyers minima et maxima des bâtiments d’habitation :

Cf article 2 de l’arrêté préfectoral n° 26-2017-09-14-005 du 14/09/2017 ci-dessus

LOYERS DES TERRES PORTANT DES CULTURES PERMANENTES :

Arrêté Préfectoral du 1er décembre 2016 fixant le cours moyen des denrées servant de calcul de base au calcul des loyers des terres portants des cultures permanentes arboricoles, oléicoles, nucicoles, viticoles. (format pdf - 135.4 ko - 05/12/2016)