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Exemptions d’autorisation de défrichement

 

Les articles L.341-2 et L.342-1 du code forestier prévoient les natures de défrichement qui n’entrent pas dans le champ d’application de la réglementation forestière. Ces défrichements sont donc libres.

Ne constituent pas un défrichement :
1° Les opérations ayant pour but de remettre en valeur d’anciens terrains de culture ou de pacage ou d’alpage envahis par une végétation spontanée, ou les terres occupées par les formations telles que garrigues, landes et maquis ;
(Il convient de vérifier qu’il s’agit bien d’une végétation spontanée, n’ayant fait l’objet d’aucune coupe et qui ne peut pas encore être qualifiée de forêt par son âge, sa hauteur ou le taux de couverture boisée)
2° Les opérations portant sur les noyeraies, oliveraies, plantations de chênes truffiers et vergers à châtaignes ;
3° Les opérations portant sur les taillis à courte rotation normalement entretenus et exploités, implantés sur d’anciens sols agricoles depuis moins de trente ans ;
4° Un déboisement ayant pour but de créer à l’intérieur des bois et forêts les équipements indispensables à leur mise en valeur et à leur protection, sous réserve que ces équipements ne modifient pas fondamentalement la destination forestière de l’immeuble bénéficiaire et n’en constituent que les annexes indispensables, y compris les opérations portant sur les terrains situés dans les zones délimitées et spécifiquement définies comme devant être défrichées pour la réalisation d’aménagements, par un plan de prévention des risques naturels prévisibles établi en application des articles L. 562-1 à L. 562-7 du code de l’environnement.

Sont exemptés d’autorisation les défrichements envisagés dans les cas suivants :
1° Dans les bois et forêts de superficie inférieure à un seuil de 1 ha ou de 4 ha selon les secteurs AP_05_3511_seuils_defrichement_annexes (format pdf - 208.3 ko - 16/05/2011) , sauf s’ils font partie d’un autre bois dont la superficie, ajoutée à la leur, atteint ou dépasse ce seuil ;
2° Dans les parcs ou jardins clos et attenants à une habitation principale, lorsque l’étendue close est inférieure à 10 hectares. Toutefois, lorsque les défrichements projetés dans ces parcs sont liés à la réalisation d’une opération d’aménagement prévue au titre Ier du livre III du code de l’urbanisme ou d’une opération de construction soumise à autorisation au titre de ce code, cette surface est abaissée à un seuil de 4 hectares ;
3° Dans les zones définies en application du 1° de l’article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime dans lesquelles la reconstitution des boisements après coupe rase est interdite ou réglementée, ou ayant pour but une mise en valeur agricole et pastorale de bois situés dans une zone agricole définie en application de l’article L. 123-21 du même code ;
4° Dans les jeunes bois de moins de trente ans sauf s’ils ont été conservés à titre de réserves boisées ou plantés à titre de compensation en application de l’article L. 341-6 ou bien exécutés dans le cadre de la restauration des terrains en montagne ou de la protection des dunes.