Mis à jour le 17/05/2017

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Enquêtes publiques COLLECTIVITES SANS SITE INTERNET Avis et dossier d’enquête-rapport conclusion

Enquêtes Publiques des collectivités sans site Internet qui ont demandé au Préfet de la Drôme de publier l’avis d’enquête publique, le dossier d’enquête, puis le rapport et les conclusions, sur le site internet des services de l’État.

Conformément aux articles 4° 10° 19° et 27° du décret 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement et modifiant diverses dispositions relative à l’évaluation environnementales de certains projets, plans et programmes :
- Si l’autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête ne dispose pas d’un site internet, l’avis d’ouverture d’enquête publique peut, sur sa demande, être publié sur le site Internet des services de l’État. Dans ce cas, l’autorité compétente transmet l’avis par voie électronique au Préfet au moins un mois avant le début de la participation, qui le met en ligne au moins 15 jours avant le début de la participation.
- Le dossier d’enquête publique est disponible en support papier au minimum au siège de l’enquête publique. Ce dossier est également transmis sous format numérique au Préfet, par l’autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête, afin d’être mis à disposition du public, sur le site Internet des services de l’État, pendant la durée de l’enquête.
- Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête sont publiés sur le site Internet des services de l’État, selon les modalités susvisées, et tenus à la disposition du public pendant 1 an.

L’avis sus-mentionné, puis le rapport et les conclusions, seront publiés dans le présent espace, dans le sous-espace concernant ladite enquête "Nom de la Commune - Intitulé de l’enquête - Procédure".

Le dossier d’enquête sera publié dans le présent espace, dans le sous-espace concernant ladite enquête "Nom de la Commune - Intitulé de l’enquête - Dossier d’enquête", ouvert uniquement pendant la durée de l’enquête.

La transmission et le contenu des documents susvisés relèvent de la responsabilité de l’autorité compétente pour organiser l’enquête.