Mis à jour le 05/06/2018

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Enquêtes publiques COLLECTIVITES SANS SITE INTERNET

Collectivités sans site Internet qui ont demandé au Préfet de publier l’avis d’enquête publique, le dossier d’enquête, les observations électroniques, puis le rapport et les conclusions, sur le site internet des services de l’État

Conformément à l’ordonnance 2016-1060 du 3 août 2016 ratifié par la loi 2018-148 du 2 mars 2018, au décret 2017-626 du 25 avril 2017, relatifs aux procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement et modifiant diverses dispositions relative à l’évaluation environnementales de certains projets, plans et programmes, le Code de l’Environnement a été modifié (Articles L 123-1 et R123-1 et suivants :
- Si l’autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête ne dispose pas d’un site internet, l’avis d’ouverture d’enquête publique peut, sur sa demande, être publié sur le site Internet des services de l’État. Dans ce cas, l’autorité compétente transmet l’avis par voie électronique au Préfet (DDT SATR/PA) au moins un mois avant le début de la participation, qui le met en ligne au moins 15 jours avant le début de la participation.
- Le dossier d’enquête publique est disponible en support papier au minimum au siège de l’enquête publique. Ce dossier est également transmis sous format numérique au Préfet, par l’autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête, afin d’être mis à disposition du public, sur le site Internet des services de l’État, pendant la durée de l’enquête.
- Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête sont publiés sur le site Internet des services de l’État, selon les modalités susvisées, et tenus à la disposition du public pendant 1 an.

L’avis sus-mentionné, puis le rapport et les conclusions, seront publiés dans le présent espace, dans le sous-espace concernant ladite enquête "Nom de la Commune - Intitulé de l’enquête - Procédure".

Le dossier d’enquête sera publié dans le présent espace, dans le sous-espace concernant ladite enquête "Nom de la Commune - Intitulé de l’enquête - Dossier d’enquête", ouvert uniquement pendant la durée de l’enquête.

Afin que les observations et propositions transmises par voie électronique soient accessibles sur un site internet, l’autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête doit également les transmettre, après validation du commissaire enquêteur. Elles seront mises en ligne dans le présent espace, dans le sous-espace concernant ladite enquête "Nom de la Commune - Intitulé de l’enquête - Dossier d’enquête", ouvert uniquement pendant la durée de l’enquête.

La transmission et le contenu des documents susvisés relèvent de la responsabilité de l’autorité compétente pour organiser l’enquête.