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Enquête publique : mode d’emploi et Commissaire enquêteur

 

Cet espace présente l’organisation des enquêtes publiques relevant du préfet dans la Drôme.
Le volet "commissaire enquêteur" (liste des commissaires enquêteurs - fiche d’inscription…) se situe en fin de rubrique.

 

Les enquêtes publiques de la compétence du Préfet

Le Bureau des Enquêtes Publiques de la Préfecture de la Drôme BEP organise l’ensemble des enquêtes publiques qui relèvent du préfet. Les enquêtes de la compétence des collectivités territoriales, notamment celles concernant les Plans locaux d’urbanisme, ne sont donc pas mises en ligne sur le site des services de l’État.

Il existe trois principaux types d’enquêtes :
Les enquêtes environnementales susceptibles d’affecter l’environnement régies par le Code de l’Environnement CE, les enquêtes régies par le Code de l’Expropriation pour Cause d’Utilité Publique CECUP et les enquêtes régies par le Code des Relations entre le Public et l’Administration CRPA qui ne relèvent ni du CE ni du CECUP . Selon le type d’enquête, la composition du dossier, les documents à mettre en ligne sur internet et les délais sont différents.

Selon le type de dossiers, différents services interviennent :

- ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) : Les inspecteurs de L’Unité Inter-Départementale Drôme-Ardèche de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement UIDDA DREAL sont en charge des ICPE industrielles, ceux de la Direction Départementale de la Protection des Populations DDPP des ICPE agro-alimentaires. Le guichet unique ICPE est à la DDPP.

- PPRT (Plan de Prévention des Risques Technologiques) : la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement DREAL et la Direction Départementale des Territoires DDT sont chargées de leur élaboration.

- PPRN (Plan de Prévention des Risques Naturels) : la Direction Départementale des Territoires DDE est chargée de son élaboration.

- EAU : différents dossiers concernant l’eau sont soumis à enquête. La Délégation Départementale de l’Agence Régionale de Santé DD ARS est chargée des captages d’eau potable, la Direction Départementale des Territoires DDT est chargée des dossiers d’autorisation loi sur l’eau concernant la gestion des eaux pluviales, des cours d’eau…

- DUP (Déclaration d’Utilité Publique) : L’expropriation d’immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu’après déclaration d’utilité publique par le préfet, à l’issue de la procédure où de nombreux services interviennent.

- INB (Installations Nucléaires de Base) : l’autorité de sûreté nucléaire est en charge du suivi de ces installations, et en cas de création ou d’extension, une enquête est organisée.

Les documents en ligne concernant une enquête publique

L’ensemble des documents concernant une enquête, jusqu’à la décision, sont regroupés dans la rubrique AOEP Avis d’Ouverture d’Enquête Publique.
Pour chaque dossier d’enquête, le Bureau des Enquêtes Publiques BEP ouvre
- un espace relatif à la procédure d’enquête, dès la publication de l’avis d’enquête, sur lequel sont mis en ligne au fur et à mesure de l’avancement de la procédure, l’avis d’enquête publique, l’avis de l’autorité environnementale, le rapport et conclusions du commissaire enquêteur, la décision d’autorisation… Cet espace reste ouvert un an après la signature de l’autorisation.

Les enquêtes sont classées par :
VILLE - Responsable de Projet - Objet de l’enquête - type de dossier

Lorsqu’une enquête publique est organisée, les documents, qui diffèrent selon la règlementation en vigueur, sont mis en ligne au fur et à mesure de l’avancement du dossier (avis au public, arrêté d’ouverture d’enquête publique, rapport et conclusions du commissaire enquêteur, décisions ,et, le cas échéant, avis de l’autorité environnementale, résumés non techniques de l’étude d’impact et de l’étude de danger….).

Consulter le dossier d’enquête et formuler des observations :

L’enquête publique est organisée sur l’ensemble des communes concernées par un projet. L’avis au public est affiché dans l’ensemble de ces communes. Les dossiers d’enquêtes sont consultables, pendant la durée de l’enquête, dans les communes lieux d’enquête, où est mis à disposition un registre d’enquête et où le public peut formuler ses observations. Un commissaire enquêteur reçoit le public aux jours et heures d’organisation des permanences.

Le public peut également formuler ses observations et propositions par courrier à l’attention du commissaire enquêteur, domicilié pour la circonstance en mairie siège de l’enquête, lequel les annexera au registre d’enquête.

Pour les enquêtes environnementales, l’Ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 et le Décret 2017-626 du 25 avril 2017, portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement, prévoient, en plus des formalités classiques, la participation du public par voie électronique et la mise à disposition de l’entier dossier d’enquête sur un site internet et sur un poste informatique.

Le Bureau des Enquêtes Publiques BEP ouvre
- un espace dédié à la participation du public en ligne, uniquement pendant la durée de l’enquête publique, permettant au public de consulter l’entier dossier d’enquête et de formuler ses observations et propositions, qui seront ensuite communiquées au commissaire enquêteur et insérées, dans les meilleurs délais, dans le registre ouvert au public en mairie siège de l’enquête.
- un courrier électronique, dont l’adresse est mentionnée dans l’avis au public, permettant au public de transmettre, uniquement pendant la durée de l’enquête publique, ses observations et propositions.

Un point d’accès où le dossier d’enquête publique peut être consulté sur un poste informatique sera mis en place à la mairie siège de l’enquête, ou sur autre lieu d’enquête.
Ce dispositif pourra être adapté en fonction des premiers retour d’expérience.

L’arrêté d’ouverture d’enquête fixe les modalités d’organisation de l’enquête qui sont reprises dans un avis au public, publié, selon la règlementation en vigueur, dans un ou deux journaux, dans la rubrique annonces légales, huit ou quinze jours, au moins, avant le début de l’enquête, et dans certains cas, dans les huit premiers jours de l’enquête, et affiché dans les communes concernées par le projet.

Prendre connaissance du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur

A l’issue de l’enquête, le commissaire enquêteur rédige un rapport, qui relate le déroulement de l’enquête et examine les observations recueillies, et ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables.

Ces documents sont disponibles sur ce site internet et dans les communes lieux d’enquête pendant au minimum un an.

Prendre connaissances de la décision

La décision prise à la fin de la procédure est mise en ligne sur ce site internet. Dans la majorité des dossiers la décision prend la forme d’un arrêté préfectoral, cependant pour certains dossiers particuliers, la décision peut relever du niveau ministériel.

Contacts :

Préfecture de la Drôme
Service de la Coordination des Politiques Publiques – Bureau des Enquêtes Publiques (BEP)

5ème étage
3 Bd Vauban – 26030 Valence Cedex 9

Courriel du BEP : pref-enquetes-publiques@drome.gouv.fr

Coordonnées téléphoniques du BEP par type d’enquête :

DUP……………………………Tél. : 04 75 79 28 74
EAU……………………………Tél. : 04 75 79 28 71
INB - ICPE - PPRT………….Tél. : 04 75 79 28 48
ICPE……………………………Tél. : 04 75 79 28 69
SECRÉTARIAT……………….Tél. : 04 75 79 28 00 Poste 2119
Chef du bureau……………….Tél. : 04 75 79 29 48

Standard de la préfecture…..Tél. : 04 75 79 28 00

Commissaire enquêteur :

Commission départementale chargée de l’établissement de la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Arrêté préfectoral 2015287-0051 du 14 10 15 fixant la composition de la commission CE (format pdf - 129.1 ko - 28/10/2015)

Vous trouverez ci-après :

- La liste des commissaires enquêteurs inscrits dans le département de la Drôme pour l’année civile 2018
decision liste aptitude ce 2018 (format pdf - 635.9 ko - 11/12/2017)

- la fiche d’inscription pour l’année 2019, à adresser au Préfet de la Drôme, Bureau des Enquêtes Publiques, avant le 1er septembre 2018 (Courrier en Recommandé avec Accusé de Réception)
fiche d inscription ou reinscription validee ce 2019 (format pdf - 80.3 ko - 14/12/2017)