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Droit des sols

 

Nouveau régime de certaines autorisations d’urbanisme

Simplification du régime des lotissements ; extension du champ des projets dispensés de formalités ; réduction des délais d’instruction et modification du contenu des demandes d’autorisations d’urbanisme. Cette réforme entre en vigueur pour les dossiers déposés à partir du 1er mars 2012

Réforme de la surface de plancher

Cette réforme de la surface de plancher de référence en urbanisme est entrée en vigueur le 1er mars 2012, soit en même temps que la réforme de la fiscalité de l’aménagement. Depuis cette date, la « surface de plancher » est l’unique référence pour l’application de l’ensemble des règles d’urbanisme nécessitant auparavant un calcul des surfaces des constructions en SHOB ou en SHON.

La taxe d’aménagement

La nouvelle taxe d’aménagement se substitue à la taxe locale d’équipement (TLE), la taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (TDCAUE), la taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS) et au programme d’aménagement d’ensemble (PAE).
Elle se décline, sur les mêmes bases et selon mêmes règles, en taxe communale ou intercommunale, départementale ou régionale (IDF) et finance tous les objets déjà financés par le dispositif actuel. Comme la TLE, elle est établie sur la construction des bâtiments ou aménagements nécessitant une autorisation d’urbanisme.

PAC : Participation pour l’Assainissement Collectif

L’article 30 de la loi de finances n° 2012-354 du 14 mars 2012 créé la Participation pour l’assainissement collectif (PAC). Celle-ci est destinée à remplacer la Participation pour raccordement à l’égout (PRE), supprimée en tant que participation d’urbanisme liée au permis de construire à compter du 1er juillet 2012.
Cette participation, facultative, est instituée par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant compétent en matière d’assainissement. Cette délibération en détermine les modalités de calcul et en fixe le montant. Son fait générateur est la date de raccordement au réseau collectif.

Plus d’informations : Participation pour Assainissement Collectif (format pdf - 18.2 ko - 29/03/2012)

Camping et hébergements légers de loisirs

Circulaire du 28 novembre 2011
relative à l’installation des hébergements légers de loisirs (habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs et caravanes), au permis d’aménager de mise aux normes paysagères des terrains de camping existants et à la suppression dans le code de l’urbanisme de l’obligation de classement des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs

Formulaires pour les demandes déposées à compter du 1 mars 2012

Certificat d’Urbanisme (format pdf - 245.7 ko - 16/02/2012)

Permis de Construire Maison Individuelle (format pdf - 700.6 ko - 16/02/2012)
Permis de Construire (format pdf - 765 ko - 16/02/2012)
Permis de Construire Modificatif (format pdf - 552 ko - 16/02/2012)

Transfert de Permis de Construire (format pdf - 484.8 ko - 16/02/2012)
Fiche complementraire autres demandeurs (format pdf - 169.3 ko - 16/02/2012)
Fiche d’aide pour le calcul des surfaces de plancher (format pdf - 96.1 ko - 16/02/2012)

declaration d’ouverture de chantier (format pdf - 143.5 ko - 16/02/2012)
Déclaration d’achevement de travaux (format pdf - 165.6 ko - 16/02/2012)

Permis d’Amenager (format pdf - 769.7 ko - 16/02/2012)
Permis de Demolir (format pdf - 361.6 ko - 16/02/2012)

Déclaration Préalable (format pdf - 721.5 ko - 20/02/2012)
Déclaration Préalable Lotissement (format pdf - 431.8 ko - 20/02/2012)

Declaration Prealable Maison Individuelle (format pdf - 660.2 ko - 16/02/2012) Travaux sur constructions existantes

Sites répertoriés :