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Droit au logement opposable (DALO)

 

Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement

Le recours devant une commission de médiation est ouvert aux personnes qui se trouvent dans l’une des situations suivantes :

• soit sans domicile,

• soit menacées d’expulsion sans relogement,

• soit hébergées dans une structure d’hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) de façon continue depuis plus de 6 mois ou logées temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois,

• soit logées dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux,

• soit logées dans un logement ne présentant pas d’éléments d’équipement et de confort exigés (absence de chauffage, d’eau potable…), à condition d’avoir à sa charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter soi-même un handicap,

• soit logées dans un logement présentant une surface habitable au plus égale à 16m² pour un ménage sans enfant ou 2 personnes, augmentée de 9m² par personne en plus dans la limite de 70m² pour 8 personnes et plus, à condition d’avoir à sa charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter soi-même un handicap,

• soit demandeur d’un logement social depuis un délai supérieur au délai anormalement long (délai qui varie d’un département à l’autre) sans avoir reçu de proposition adaptée à ses besoins et capacités à l’issue de ce délai. Dans la Drôme, ce délai est de 18 mois.

L’adresse de la commission de médiation de la Drôme est la suivante :
Direction départementale de la cohésion sociale
33 avenue de Romans BP 2108
26 021 VALENCE Cedex

Nous écrire : ddcs@drome.gouv.fr