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Dossier Loi sur l’Eau

Toute personne qui souhaite réaliser un projet ayant un impact direct ou indirect sur le milieu aquatique (cours d’eau, lac, eaux souterraines, zones inondables, zones humides…) doit soumettre ce projet à l’application de la Loi sur l’eau.

Toute personne qui souhaite réaliser un projet ayant un impact direct ou indirect sur le milieu aquatique (cours d’eau, lac, eaux souterraines, zones inondables, zones humides…) doit soumettre ce projet à l’application de la Loi sur l’eau.

Pour les projets ayant un impact sur les cours d’eau, la cartographie des cours d’eau, consultable à partir du lien ci-dessous, permet de savoir si votre projet concerne un cours d’eau soumis ou pas, à la loi sur l’eau. Les écoulements figurant sur la carte comme "non expertisé" sont considérés par défaut comme cours d’eau soumis à la police de l’eau (loi sur l’eau). Dans ce cas, une expertise doit être demandée à la DDT pour savoir si cet écoulement est un cours d’eau ou non. D’autres réglementations relatives à la protection des milieux vis à vis des pollutions diffuses et produits phytosanitaires font référence aux cours d’eau sur la carte IGN et non pas à la présente carte.

http://cartelie.application.develop...

Pour une demande d’expertise, contacter par mail la DDT : ddt-concertation-cours-eau@drome.gouv.fr

Un guide relatif à l’entretien des cours d’eau est disponible en téléchargement en haut et à droite de la cartographie des cours d’eau soumis à la police de l’eau. ou directement ci-dessous.

entretien cours deau drome def2 (format pdf - 18.6 Mo - 20/05/2019)

Ce guide s’adresse aux propriétaires riverains tenus à l’entretien des cours d’eau qui sont soumis à la police de l’eau. Il vise à diffuser de bonnes pratiques, tout en clarifiant la réglementation « loi sur l’eau » et ses procédures, notamment lorsque l’accord préalable de l’administration est nécessaire. Certaines interventions ne nécessite pas d’autorisation préalable. En cas de doute, il est fortement conseillé de contacter la DDT. Enfin, ce guide sensibilise à la réduction du risque inondation et à la préservation de la biodiversité, deux enjeux auxquels le bon entretien des cours d’eau contribue.

 
en savoir plus sur Prescriptions générales

Documents utiles à l’élaboration du dossier

Dans le cadre de l’élaboration de votre dossier de Déclaration ou d’Autorisation au titre de la Loi sur l’eau, téléchargez les documents et formulaires mis à disposition.