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Dispositif d’avance de trésorerie pour l’aval des filières arboriculture et viticulture

Mise en œuvre d’une aide sous forme d’avance remboursable à destination des entreprises de l’aval des exploitations agricoles touchées par le gel survenu du 4 au 14 avril 2021

Une aide exceptionnelle est mise en place par le Ministère de l’Agriculture pour soutenir les exploitations en aval des secteurs de l’arboriculture et de la viticulture qui seraient dans une situation critique du fait de l’absence de récolte à transformer ou à conditionner, suite au gel survenu en avril 2021.

Cette aide permettra de prendre en charge les pertes de ces exploitations qui fonctionnaient en sous-régime pendant la campagne suivant le gel. Elle prend le forme d’une avance remboursable de trésorerie.

Les entreprises qui sont éligibles au dispositif sont les suivantes :

  • entreprises de première mise en marché de fruits ou organisations de producteurs,
  • entreprises de transformation de fruits pour la viticulture,
  • entreprises inscrites au casier viticole informatique avec activité de vinification, y compris les exploitants agricoles.

Calendrier des demandes d’aides :

  • du 20 septembre au 05 novembre : entreprises de vente ou transformation de fruits à noyaux, entreprises à fruits à coques et pépins
  • du 3 janvier au 11 février : entreprises de vinification + les entreprises et coopératives à l’aval des filières de production de fruits

Les critères d’éligibilité sont les suivants :

  • 60 % de la matière première agricole doit provenir de départements reconnus touchés par un gel exceptionnel
  • avoir une diminution d’approvisionnement de 20 % en provenance de ces zones entre une année de référence au choix et 2021 ;
  • justifier, en 2021, d’une baisse prévisionnelle de 50% de l’EBE par rapport à l’année de référence, cette baisse d’EBE prévisionnelle pouvant être estimée à partir de la baisse des volumes d’approvisionnement.

Télécharger les explications détaillées ainsi que des exemples it gel aval 2021 630 (format pdf - 1002.1 ko - 21/09/2021)

Les taux d’aides sont les suivants :

  • 25 % de la baisse d’EBE pour les entreprises de 10 salariés ou plus ;
  • 40 % de la baisse pour celles de moins de 10 salariés.

Demander cette aide

Le dossier de demande d’indemnisation doit comporter l’ensemble des pièces suivantes :

  • Exemplaire original de la demande d’aide (CERFA n°16167*01) dûment complété, daté et signé par le demandeur cerfa demande fonds aval (format pdf - 689.1 ko - 21/09/2021)
  • Extrait K-BIS et, le cas échéant, un justificatif d’inscription au casier viticole informatisé ou un justificatif de reconnaissance de l’organisation de producteur ;
  • Relevé d’identité bancaire (RIB) du demandeur ;
  • L’attestation comptable et les tableaux annexes modele attestation comptable (format odt - 23.2 ko - 21/09/2021)
  • Le tableau précisant les approvisionnement en précisant : les matières premières agricoles, les volumes provenant de la zone gelée en année de référence et pour la récolte 2021, les volumes provenant hors de la zone gelée en année de référence et pour la récolte 2021. Ce tableau doit être certifié par le comptable.
  • L’attestation sur l’honneur signée par le demandeur déclarant que les plafonds applicables aux aides attribuées dans le cadre du régime de minimis sont bien respectés.
  • L’attestation de minimis annexe 3 attestation de minimis 1 (format docx - 13.3 ko - 21/09/2021) ou annexe 3bis complement attestation de minimis (format docx - 14.9 ko - 21/09/2021)

Pour les dépôts du 3 janvier au 11 févier 2022, vous devez en plus fournir les pièces justificatives suivantes :

  • la liasse fiscale de l’exercice comptable de référence ;
  • les statuts de l’entreprise et, le cas échéant, un justificatif d’inscription au casier viticole informatisé ou un justificatif de reconnaissance pour les organisations de producteurs reconnues.

Télécharger la notice donnant les indications nécessaires pour remplir correctement le formulaire de demande d’aide notice fonds aval (format pdf - 582.6 ko - 21/09/2021)

La demande d’aide et ses annexes doivent être transmises au format papier, le cachet de la poste faisant foi, à l’adresse suivante

DDT de la Drôme
Service agriculture
4 Place Laënnec
26000 VALENCE


Contact DDT : ddt-sa-pcsmt@drome.gouv.fr