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Diagnostic : performance énergétique

 

La réalisation de ces diagnostics de performance énergétique sont obligatoire à l’occasion de la vente de chaque logement ou bâtiment en France métropolitaine depuis le 1er novembre 2006. Ces diagnostics réalisés par des professionnels permettent d’identifier les consommations prévisionnelles d’énergie des logements et des bâtiments mis en vente.

 

Ces diagnostics réalisés par des professionnels permettent d’identifier les consommations prévisionnelles d’énergie des logements et des bâtiments mis en vente.

La lecture du diagnostic de performance énergétique est facilitée par une estimation chiffrée en euros et par l’utilisation de la double étiquette suivante :
- une étiquette pour connaître la consommation d’énergie (comme pour l’électroménager et désormais les voitures)
- une étiquette pour connaître l’impact de ces consommations sur l’effet de serre.

Décrets et arrêtés

- Décret 1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics immobiliers et modifiant le code de la construction et de l’habitation et le code de la santé publique (J.O. du 07.09.2006)

- Décret 1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’état de l’installation intérieure de gaz pour certains bâtiments (J.O. du 15.09.2006)

- Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

- Arrêté du 16 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d’accréditation des organismes de certification (J.O. du 27.10.2006)

- Arrêté du 9 novembre 2006 portant approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine (en cours de publication aux Bulletins Officiels)

- La durée de validité du diagnostic de performance énergétique communiqué à un acquéreur est de 10 ans. Il est obligatoire aux promesses de ventes ou en cas d’absence de promesse à l’acte authentique pour la France métropolitaine à compter du 1er novembre 2006.

Obligations

Tous les bâtiments ou partie de bâtiment (construction, extension ou existant) sont concernées par le diagnostic performance.

- Réalisation d’un document comprenant la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence.

Ce document est établi par une personne physique ou morale satisfaisant à des critères de compétence (décret à paraître) et couverte par une assurance de responsabilité professionnelle pour cette activité et ne pas avoir de liens avec le propriétaire, le mandataire ou une entreprise susceptible d’effectuer des travaux.

- En cas de construction ou d’extension

Le maître de l’ouvrage fait établir le diagnostic et le remet au propriétaire du bâtiment au plus tard à la réception du bâtiment (entrée en vigueur immédiate).

- En cas de vente

A compter du 1.7.06, le diagnostic fourni par le vendeur est annexé à toute promesse de vente ou à défaut de promesse à l’acte authentique
Dans ces deux derniers cas, il doit avoir été établi depuis moins de 10 ans. S’agissant d’un lot de copropriété, le diagnostic ne porte que sur la partie privative.

  • En cas de location :

A compter du 1.7.07, le diagnostic est annexé à tout nouveau contrat de location aux frais du bailleur

  • Information du public

Dans certaines catégories de bâtiments, le propriétaire ou, s’il a lieu, le gestionnaire doit afficher un diagnostic de moins de 10 ans.

Contact local

DDT de la Drôme
4 place Laennec
BP 1013
26015 VALENCE Cedex
Tél : 04 81 66 80 00